Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2023-03-16

Wortprotokoll

Cette motion demande donc au Conseil fédéral de préparer ou de modifier les bases légales en vue de donner la préférence aux fournisseurs suisses plutôt qu'aux fournisseurs étrangers [PAGE 567] lorsqu'il s'agit d'acheter des moyens informatiques pour des organisations cruciales pour la sécurité du pays, telles que l'armée, l'Office fédéral de la protection de la population, le Service de renseignement de la Confédération. L'objectif est de permettre, autant que possible avec des moyens informatiques suisses, à ces organisations essentielles pour la sécurité de notre pays de communiquer en toute sécurité. L'enjeu, c'est évidemment l'indépendance du pays et la cybersécurité. Cette motion a été approuvée en mars 2022 par notre conseil et en décembre 2022 par le Conseil des Etats, mais dans une version modifiée.

Quel est l'enjeu? On va en venir tout de suite à l'objet de la divergence entre le Conseil des Etats et le Conseil national, qui est également l'objet de la divergence entre la majorité et la minorité de la commission. L'objet est de savoir si, pour donner la préférence à des fournisseurs suisses plutôt qu'étrangers, il faut modifier les bases légales ou non. La base légale, on la trouve dans la loi fédérale sur les marchés publics qui, en l'état, permet des adjudications de gré à gré si le recours à cette procédure particulière revêt une grande importance pour le maintien d'entreprises suisses importantes pour la défense nationale.

Alors, justement, la minorité de la commission, avec le Conseil des Etats, et avec le Conseil fédéral d'ailleurs, considère que la base légale que je viens de citer est suffisante, qu'il n'y a pas besoin de la modifier et que, s'il faut modifier quelque chose, on devrait plutôt chercher dans la direction de la mise en oeuvre de la base légale, en particulier des adaptations des processus d'acquisition.

Pour la majorité de la commission, la version du Conseil des Etats, du Conseil fédéral et de la minorité, finalement, avalise le statu quo qui, dans certains cas, n'est pas satisfaisant. Donc, cela veut dire que, si nous acceptions la motion dans sa version modifiée par le Conseil des Etats, nous ne changerions rien et n'apporterions aucune plus-value à la situation existante.

Pour la majorité de la commission, il faut bien modifier la base légale existante pour donner un signal plus clair qu'aujourd'hui afin de favoriser les fournisseurs suisses dans l'intérêt de l'indépendance et de la sécurité du pays. Dans les domaines où il n'existe pas de fournisseurs suisses, ce qu'il s'agirait de faire, ce serait évidemment de favoriser autant que possible les fournisseurs en mesure d'apporter la plus grande valeur ajoutée à ce qu'on appelle la base industrielle et technologique suisse.

C'est ce que vous propose la commission, par 15 voix contre[NB]10. Ce qu'elle vous propose, c'est, je le répète, d'accepter cette motion, comme nous l'avions fait en mars de l'année dernière, dans sa version initiale, et non pas dans la version modifiée par le Conseil des Etats.