Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-18

Wortprotokoll

Je vous invite à rester dans la ligne de la version du Conseil fédéral. En effet, selon les règles de l'OMC, un pays ne peut interdire l'importation d'un produit que s'il apporte la preuve que la consommation de ce produit constitue un risque pour la santé. Dans certains cas pourrait éventuellement être invoqué le principe de précaution. Un exemple: actuellement, l'Union européenne tente d'obtenir une preuve scientifique acceptée par tous les partenaires OMC pour justifier son interdiction d'importation de viande de boeuf des Etats-Unis, boeuf qui peut être produit à l'aide d'hormones. Mais il faut voir qu'en attendant cette preuve, ayant introduit l'interdiction, l'Union européenne paie des compensations sous forme de droits de douane supplémentaires aux Américains. Nous n'avons pas voulu jusqu'à présent lui emboîter le pas. Nous avons d'autres méthodes. D'une part, l'article tel qu'il est proposé prévoit de prendre des mesures au niveau des droits de douane et, d'autre part, nous avons la déclaration obligatoire pour les produits concernés.

Je vous invite donc à suivre la commission.