Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-18

Wortprotokoll

Avec les articles 31 et suivants, nous abordons la question du contingentement laitier. Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je vais donner quelques indications générales concernant le changement de système qui est envisagé.

Vous vous rappelez que, durant les années septante, on devait lutter contre la surproduction de lait dans un système où le prix était garanti. Il n'y avait donc pas d'autre issue, à partir du moment où on détermine l'une des variables, ou l'une des questions à laquelle le marché doit répondre - le prix -, que de donner l'autre réponse, qui est celle de la quantité. Le contingentement laitier était donc inévitable et a été pratiqué jusqu'à maintenant.

Un tournant décisif est pris avec la "Politique agricole 2002": il s'agit de donner plus de responsabilité et de marge de manoeuvre aux producteurs et de s'orienter par rapport au marché. La conclusion que nous devons tirer est la même qu'à l'époque. A partir du moment où l'on admet que le prix d'écoulement du lait doit être fixé en accord avec le [PAGE 368] marché, l'Etat ne peut plus gérer les quantités. Cela ne peut fonctionner longtemps sans révéler des contradictions; des exemples coûteux ont déjà été donnés l'année passée.

L'objectif est donc de redonner aux acteurs du marché la responsabilité de gérer les quantités, ceci après une trentaine d'années de quotas étatiques. Vous conviendrez que la démarche n'est pas simple et demande à être préparée et mise en pratique de manière réfléchie et ordonnée.

Nous devons aussi tenir compte des contraintes qui nous viennent de l'extérieur, et je pense notamment à l'Accord avec l'Union européenne relatif aux échanges de produits agricoles qui est entré en vigueur le 1er juin 2002, et qui va nous apporter des avantages en donnant un plus large accès au marché à nos produits, mais bien sûr en offrant la réciproque, donc plus de concurrence chez nous par des produits importés.

Nous ne devons donc pas oublier qu'en 2007 déjà, la moitié de la production laitière, celle qui est destinée à la production de fromage, fera partie d'un marché unique de 450 millions de consommateurs. Nous aurons des opportunités accrues d'exporter ces spécialités fromagères, mais nous aurons aussi la présence d'une concurrence accrue chez nous.

Ce sont des filières responsables qui doivent se positionner sur ces marchés. Les meilleurs doivent être récompensés par des marges et des parts de marché accrues, plutôt que tout soit dilué, comme c'est le cas dans le régime actuel. Pour y parvenir, la politique menée par le Conseil fédéral et, nous le savons, par le Parlement, parce qu'il a déjà accepté les premières démarches, est prévue en plusieurs étapes. On peut en distinguer quatre au moins.

La première étape est celle que vous avez ratifiée en décembre dernier, à la quasi-unanimité, dans les deux Chambres: c'est la modification urgente de l'article 31 LAgr (02.068). Nous y sommes présentement, par la proposition Bigger qui voudrait revenir sur cette décision.

Le Conseil fédéral vous recommande de ne pas toucher à cette décision qui a été prise avec une si large majorité, mais de la maintenir.

Pour l'année laitière en cours, peut-être, et pour la suivante, le Conseil fédéral adaptera linéairement les quantités contingentées selon les voeux conjoints des associations faîtières de la branche, les producteurs suisses de lait d'une part, l'association faîtière des fromagers Fromarte, et l'Association de l'industrie laitière suisse d'autre part. Celles-ci ont souhaité que la production baisse de 2 pour cent pour l'année laitière en cours, afin d'assainir le marché à la suite des difficultés que nous avons déjà évoquées. Le Conseil fédéral a adopté en conséquence l'ordonnance sur le contingentement laitier à fin décembre dernier, et les organisations de la branche sont actuellement en discussion pour ce qui concerne les quantités à produire en 2003/04.

Mais, décision de l'Etat ou décision des associations faîtières, à la longue, une gestion nationale des quantités, avec des variations identiques pour tous, n'est pas à même de donner les signaux nécessaires et de relever les défis d'un marché ouvert, mais de plus en plus segmenté. Chaque filière doit définir sa stratégie en termes de qualité, d'innovation, de volume de production, de prix et de marketing. C'est pourquoi le message complémentaire au message du 29 mai 2002 concernant la "Politique agricole 2007" prévoit d'autres étapes.

La deuxième étape, maintenant, c'est dès 2003 à titre accessoire, mais dès 2004 comme mécanisme évolutif de base. Les filières pourront demander au Conseil fédéral d'adapter de manière spécifique les quantités de lait des producteurs qui leur sont liés. Un exemple: si la tête de moine ou l'appenzell peuvent se vendre mieux que prévu, les interprofessions concernées obtiendront pour leurs producteurs des contingents supplémentaires de 2, 3, voire de 5 pour cent. A l'inverse, une filière qui perd des parts de marché devra demander une correction vers le bas des droits de produire de ses adhérents.

C'est ce que vous avez décidé avec les alinéas 2 et 3 de l'article 31, dans la modification urgente déjà mentionnée, appelés à être repris dans le droit permanent, selon les décisions du Conseil des Etats et la proposition de votre commission. Il s'agit d'un pas essentiel pour que les partenaires du marché assument leur responsabilité et la cohérence entre leurs décisions concernant les prix et les volumes de production. Jusqu'ici, on connaissait déjà des restrictions temporaires de fabrication de fromage, mais alors, les excédents de lait coulaient vers des filières industrielles et les dégâts étaient assumés par l'ensemble des producteurs.

Troisième étape: c'est celle qui est proposée dès 2006 et sur laquelle il existe une divergence entre votre commission, d'une part, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, d'autre part. Il s'agit de permettre à certains groupes de producteurs de sortir de manière anticipée de la gestion étatique des droits de production.

Le projet initial prévoyait l'exemption anticipée des producteurs bio et de ceux des zones de montagne, soit parce qu'ils l'avaient demandé, soit parce qu'on voulait leur donner un avantage avant que la concurrence soit ouverte pour tous. Cette idée a perdu de sa pertinence dès le moment où l'on a axé l'évolution sur les décisions des interprofessions. Il y a, par exemple, dans la filière du gruyère, du lait bio et du lait issu de la production intégrée, du lait de plaine et du lait de montagne. Cela compliquerait inutilement les choses si certains producteurs étaient exemptés du contingentement laitier alors que d'autres resteraient liés par des contingents de droit public.

Dans ce sens, le Conseil fédéral est d'accord, comme le propose la majorité de la commission, de biffer l'article 36a alinéa 2; ainsi, les producteurs bio et ceux des zones de montagne suivraient le même calendrier que leurs collègues.

En revanche, je reste d'avis que ce serait une erreur dommageable que de renoncer à l'ouverture que donne l'alinéa 3 de ce même article, à savoir l'exemption anticipée du contingentement laitier, à titre volontaire, des interprofessions ou des groupements de producteurs qui sont armés pour gérer eux-mêmes les volumes de production. Le chemin sera long jusqu'en 2009, il ne faut pas supprimer des possibilités supplémentaires de flexibilisation. D'une part, il est utile que ceux qui le veulent puissent tester le système qui sera la règle pour tous dès 2009. D'autre part, dans le domaine du lait industriel par exemple, il n'est pas absolument garanti que le modèle de l'interprofession s'imposera sur la durée, et l'alinéa 3 permet de mettre en place d'autres structures, des groupements régionaux, de producteurs ou des associations entre une centrale et ses producteurs. N'ayons donc pas peur d'accorder un peu de liberté à ceux qui pourraient être des pionniers, sachant qu'en 2009 au plus tard, chacun devra être organisé pour assumer les nouvelles responsabilités.

La quatrième étape, enfin, c'est celle qui vise à mettre en place la fin du contingentement laitier à partir de 2009. Un consensus semble se dégager maintenant en faveur de l'année 2009 plutôt que 2007, comme prévu initialement.

Au nom du Conseil fédéral, je peux me rallier à cette adaptation, parce qu'elle répond à un voeu majoritaire de modérer quelque peu le rythme des réformes et de donner un peu plus de temps aux exploitants et à la branche pour s'adapter; et surtout, parce que l'assouplissement introduit avec l'article 31 nous permettra d'affronter efficacement les étapes intermédiaires de l'ouverture des marchés.

Pour terminer, je reviens sur la proposition Bigger à l'article 31. Je vous rappelle d'abord qu'elle est contraire aux décisions qui ont déjà été prises à l'unanimité par le Parlement; en outre, je crois qu'il est important de rappeler qu'il est important de laisser une marge de manoeuvre suffisante à la branche et, par conséquent, de ne pas introduire une condition supplémentaire.