Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-18

Wortprotokoll

Ich bitte Sie vor allem um eines: Treffen Sie keine halben Entscheide. Was die Landwirtschaft braucht, ist Klartext, ist Klarheit über das, was geschehen soll. Deshalb bitte ich Sie, bei Absatz 1 der Mehrheit zuzustimmen.

Herr Hassler hat mich aufgerufen. Ich bin gerne bereit, ihm zu sagen, dass ich es als meine Aufgabe betrachte, insbesondere die Interessen der Berglandwirtschaft zu vertreten und ihre Sorgen mitzutragen. Sie haben vorhin gesagt, das Risiko sei noch zu gross. Das wahre Risiko ist aber die Ungewissheit, die Ungewissheit über das, was anno 2007 oder 2009 geschehen könnte. Um dieses Risiko zu reduzieren, ist es wichtig, dass wir heute Klarheit schaffen. Wenn ich also die Interessen der Bergbauern vertrete und ihre Sorgen mittrage, dann werde ich mich aber nicht zurückhalten, auch die Wahrheit zu sagen, die ich empfinde. Es nützt ihnen nichts, wenn ich ihnen Streicheleinheiten gebe, aber die Wahrheit verberge.

Il est important que nous puissions sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement et qui est inconfortable et incohérente. Nous ne pouvons pas choisir à la fois le prix et la quantité lorsque le marché est en cause. Pour chaque quantité, il n'y a qu'un prix auquel nous pourrons l'écouler ou, pour chaque prix, il n'y a qu'une quantité précise qui est donnée. C'est ce qui nous a conduits dans le passé à conclure qu'à partir du moment où on fixait le prix, il fallait déterminer la quantité; il n'y avait plus de liberté. Aujourd'hui, nous sommes dans la situation inverse. A partir du moment où nous libérons le prix, nous ne pouvons pas choisir arbitrairement la quantité. Il faut donc sortir du contingentement et, comme je l'ai dit, il faut le faire dans l'ordre, mais aussi dans la sécurité et la clarté.

La proposition de minorité II (Walter Hansjörg) voudrait placer cette décision au niveau des dispositions transitoires, créant probablement ainsi l'impression que nous ne sommes pas encore tout à fait décidés, ou pas tout à fait sûrs.

Je vous invite à ne pas la soutenir et à choisir clairement à l'article 36a alinéa 1er la proposition de la majorité de la commission.

M. Walter aimerait être un peu plus au clair sur ce que le Conseil fédéral ou, bien sûr, le Parlement fera en 2006. Je puis me déclarer entièrement d'accord avec l'article 187b alinéa 6 proposé par la majorité de la commission qui souhaite pour 2006 un message du Conseil fédéral qui décrive plus en détail la direction que prendra le système après 2009, ainsi que son fonctionnement. Je puis vous assurer que ce message viendra, car il y a d'autres bonnes raisons de le rédiger. De la sorte, vous mènerez de toute façon le débat en 2006. Il faudra décider aussi les crédits-cadres pour 2008-2011. Il faudra réagir à la suite des négociations de l'OMC et notamment proposer des mesures d'accompagnement le cas échéant. Il y aura aussi, en raison de la sortie prévue du contingentement étatique, à évaluer, du côté européen, les conséquences de l'application de l'Accord sectoriel relatif aux échanges de produits agricoles ou encore à adapter les mesures de soutien au marché.

Je crois que les questions auxquelles nous devons apporter des réponses concernent les domaines suivants. Il y a d'abord la question de la gestion des volumes de production. Lorsque nous disons "gestion privée", cela ne veut pas dire "la jungle". Il faut donc une organisation, mais il dépendra essentiellement de la volonté et des idées des organisations de branche de fixer les éléments de cette gestion. Il y a la question du soutien au marché; les mesures actuelles ont été conçues dans l'optique de l'ouverture totale du marché du fromage avec l'Europe - je vous rappelle, en 2007 - et nous pourrons bientôt mesurer quelle est leur efficacité, voire prendre des mesures d'adaptation si nous constatons des défauts. Il y a la question de la spécialisation dans l'économie laitière, qui conduit souvent un groupe industriel ou commercial à dominer une filière, et il est donc nécessaire que les soutiens étatiques deviennent de plus en plus neutres. Il y a la question des moyens financiers dont il faudra discuter, qui seront plafonnés et qu'il faudra reconsidérer, [PAGE 391] sans doute, compte tenu de l'évolution et de l'agriculture et du ménage fédéral. Il y a la question de l'OMC; nous ne pouvons pas préjuger des résultats des négociations qui sont actuellement en cours, mais il est prévisible que nous aurons des modifications, notamment au niveau des subventions à l'exportation ou encore du soutien interne à la production. L'ouverture qui est proposée à l'article 73, qui permet d'étendre aux vaches laitières les paiements par UGB consommant du fourrage grossier, permettra de réagir rapidement si nécessaire. Il y a enfin les régions de montagne, dont j'ai parlé au départ et qui doivent être au bénéfice d'une attention particulière. Pour servir nos objectifs en matière d'écologie et d'occupation décentralisée du territoire, la production laitière devra toujours constituer le moteur de la mise en valeur des surfaces herbagères, spécialement en région de montagne.

Notre futur message proposera des réponses à ces préoccupations, d'une part dans la mise en oeuvre des paiements directs, d'autre part avec des mesures de soutien à la mise en valeur régionale des produits. D'ailleurs, plusieurs propositions de la "Politique agricole 2007" vont déjà dans ce sens, je pense là notamment à l'extension du champ d'application des aides à l'investissement. N'attendez donc pas de ma part aujourd'hui que je vous donne déjà le modèle définitif ; mais je puis vous assurer que le Conseil fédéral recherchera les solutions, en étroite collaboration avec la branche et les organisations de la branche en particulier.

Un mot encore concernant l'Union européenne. Ceux qui voudraient s'accrocher au maintien des contingents font argument de ce que l'Union européenne ne passerait à l'abandon de ses contingents qu'en 2012, 2013, voire au-delà. Mais ne vous laissez pas tromper par la stratégie qui est déjà mise en place par l'Union européenne! Celle-ci, chaque année, déjà maintenant, propose d'accélérer la diminution des prix en utilisant l'instrument de l'élargissement des quantités autorisées, de telle sorte qu'à l'époque annoncée pour la suppression des quotas, ou des contingents, on sera dans une situation où leur effet aura déjà été éliminé. Par conséquent, de fait, la réduction du prix et l'élargissement des quantités au niveau européen a déjà commencé.

Je me permets de résumer pour vous donner la position du Conseil fédéral.

A l'article 36a alinéa 1er, je vous invite à suivre la majorité de la commission qui fixe clairement dans la loi la sortie des contingents pour 2009. Par là, le Conseil fédéral marque aussi sa volonté de tenir compte largement des inquiétudes qui s'étaient manifestées par rapport à un rythme plus accéléré, puisque c'était 2007 qui figurait dans le projet initial. Je vous invite donc à rejeter la proposition de minorité I (Hämmerle) ainsi que la proposition de minorité II (Walter Hansjörg), tout comme les propositions individuelles Brunner Toni et Maillard.

Pour ce qui est de l'article 36a alinéa 2, concernant la libération anticipée de l'agriculture soit biologique, soit de montagne: le Conseil fédéral comprend les réserves émises par rapport à cette solution. J'ai été en particulier interpellé par une déclaration de M. Walter, lorsqu'il a dit que les paysans les plus innovateurs n'avaient pas besoin de protection. Il a sans doute raison. Mais on pourrait rétorquer aussi qu'ils n'ont pas besoin d'être empêchés, d'être retardés dans leur activité.

C'est au Parlement de décider à propos de la proposition Wittenwiler.

A l'alinéa 3, le Conseil fédéral maintient l'idée qu'au niveau des organisations par branche, il serait souhaitable de pouvoir sortir du contingentement à partir de 2006 déjà, pour ceux qui le veulent et non pas de manière obligatoire. C'est pourquoi je soutiens la proposition de minorité Pelli, qui consiste à se rallier à la décision du Conseil des Etats.

Enfin, je vous ai déjà annoncé qu'à l'article 187b alinéa 6, le Conseil fédéral vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission.