Bendahan Samuel · Nationalrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

Nous discutons aujourd'hui de la mise en pratique de l'initiative parlementaire Vogt, qui a un objectif relativement simple: dans le processus d'offre publique d'achat, il y a une asymétrie entre deux catégories de personnes, celles qui font l'offre publique d'achat et qui publient un prospectus et celles qui sont dans l'entreprise ciblée par l'offre publique d'achat. Celles qui sont dans l'entreprise ciblée ont des obligations et sont en particulier menacées d'une sanction pénale si les obligations ne sont pas remplies, notamment s'il y a des informations inexactes par négligence ou, évidemment, intentionnellement. Des informations incomplètes ou négligentes de la part de la société ciblée sont punies pénalement, mais l'entreprise ou l'organisation qui formule une offre n'encourt pas de sanction pénale.

L'initiative parlementaire visait à remédier à cette inégalité et à rétablir l'équilibre en matière de sanction et celui du dispositif pénal dans ce cas précis. Il s'agit en particulier des articles 147 et suivants de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Le texte propose une amende de 500[NB]000 francs si l'infraction est intentionnelle ou de 150[NB]000 francs si elle est commise par négligence, c'est-à-dire que, s'il manque des informations ou si des informations sont fausses dans le prospectus, il y a alors une différence dans la sanction en cas d'intentionnalité ou de négligence.

Le 14 novembre 2022, la Commission de l'économie et des redevances s'est réunie - ce n'était pas la première fois - pour discuter de la mise en application de cette initiative.[NB]Auparavant, du 16 mai au 8 septembre, la consultation a eu lieu.

Les retours de la consultation sont extrêmement positifs. En réalité, le débat n'a pas vraiment porté sur la justesse de cette mesure. Il a plutôt eu pour objet la question de savoir s'il est légitime ou non de lancer cette réforme spécifique alors qu'une autre réforme, plus large, de la loi est en cours. [PAGE 719]

Après discussion, il a semblé évident à la majorité de la commission que, même s'il existait un autre projet de révision de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, il était pertinent de régler déjà ce problème spécifique. Il ne s'agit pas d'un sujet particulièrement polémique. Le problème est que, si on doit attendre l'aboutissement du projet de révision de la loi, cela pourrait durer longtemps; en effet, les autres points de cette révision sont tellement complexes qu'il y a un risque de devoir attendre avant d'avoir, enfin, une version définitive. De ce point de vue là, il est apparu sensé à la commission d'accepter ce point déjà, qui n'a pas l'air d'être très contesté, quitte à faire une révision de la loi sur tous les autres points qui doivent être discutés ultérieurement; cela ne pose pas de problèmes particuliers.

C'est pour cette raison que la commission, par 17 voix contre 7, vous propose d'accepter cela. La minorité qui avait été déposée a été retirée, si j'ai bien compris.