Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Hurni, vous avez dit beaucoup de choses au sujet desquelles je partage votre opinion. Je suis contente de pouvoir vous informer que des progrès ont été réalisés depuis le dépôt de votre motion.

Le Conseil fédéral a chargé le DFF, en collaboration avec le DFJP, d'élaborer d'ici à l'été 2023 un avant-projet de loi visant principalement à introduire un registre fédéral centralisé qui réunit les informations sur les ayants droit économiques des sociétés suisses ainsi que sur certaines catégories de sociétés étrangères. Nous pensons que, après les vacances d'été, nous pourrons présenter un projet au Conseil fédéral afin de l'envoyer en consultation. Je crois qu'il va aussi contribuer à combattre certaines lacunes dans le contrôle et l'application des sanctions. Je suis tout à fait d'accord avec vous.

Les obligations des sociétés sont également renforcées. Ces dernières doivent identifier leurs ayants droit économiques, consigner cette information et l'annoncer au registre.

Le registre sera accessible aux autorités compétentes, aux intermédiaires financiers, mais pas au public. Cela correspond à la recherche d'une solution efficace et proportionnée pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. De plus, la création d'un registre central doit naturellement aussi s'orienter sur les principes de la protection des données personnelles et de leur utilisation abusive. Je pense que le projet sera quand même assez contesté parce que, vous le savez, votre profession sera aussi incluse dans ce projet de loi qui sera mis en consultation.

Pour conclure, en évoquant encore brièvement la transparence des trusts qui est également abordée par l'auteur de la motion: le Groupe d'action financière (Gafi) a, en mars 2023, adopté une révision de la recommandation 25 sur la transparence et l'identification des bénéficiaires effectifs de trusts et d'autres constructions juridiques. Comme cela a été anticipé dans ce domaine, les exigences internationales se fondent avant tout sur les obligations d'identification de l'ayant droit économique par le trustee. Pour garantir une transparence suffisante, un registre central des trusts n'est pourtant pas exigé.

Le régime légal suisse existant reste dès lors largement suffisant pour remédier aux risques, également en comparaison avec d'autres pays.