Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

J'ai déposé cette motion dans le cadre des débats autour des réformes AVS 21 et LPP 21, dans un but simple: éviter que les assureurs puissent accaparer une part importante des rentes du deuxième pilier. Avec AVS 21 et LPP 21, on a fait passer les assurés, surtout les assurées, à la caisse, et on a gardé tout à fait intacts les profits phénoménaux des assurances, des gestionnaires de fortune et des intermédiaires financiers qui sont très actifs dans la prévoyance professionnelle.

Aujourd'hui, la LPP est incapable d'assurer à toutes et tous un revenu de remplacement adéquat, soit 60 ou 70 pour cent du salaire. La situation va en se dégradant et va sans doute encore empirer avec l'inflation. Les rentes de la prévoyance professionnelle ont baissé de 20 pour cent en vingt ans, alors que la fortune de la même prévoyance est passée de 500 milliards de francs à plus de 1100 milliards de francs pendant la même période.

Pendant tout ce temps, les assureurs-vie, qui sont actifs dans le domaine de la prévoyance professionnelle, continuent à tirer du système un montant important au détriment de la majorité des assurés. C'est un scandale qui concerne la majorité des travailleurs et des petites et moyennes entreprises. Aujourd'hui, plus de 60 pour cent des assurés du deuxième pilier sont affiliés à des institutions de prévoyance semi-autonomes ou collectives qui sont gérées ou réassurées par des assureurs-vie. Ce sont surtout des employés de petites et moyennes entreprises. Une poignée - au sens strict, puisque cinq ou six assurances sont actives dans ce domaine - de très grosses sociétés se partagent ce marché et réalisent jusqu'à 60 pour cent de leur chiffre d'affaires dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Ces assureurs facturent des frais de gestion très élevés et récupèrent une[NB]partie[NB]du[NB]rendement de la fortune, soit environ un tiers de celui-ci.

Concernant les frais, le Contrôle fédéral des finances a évoqué, en 2022, 6,8 milliards de francs par an, surtout en lien avec la gestion de fortune - 5,1 milliards de francs par an -, ce qui représente 1500 francs par assuré et par année. Je pense que ces frais vont encore augmenter avec le rachat par UBS de Credit Suisse, qui était un important gestionnaire de fortune de la prévoyance professionnelle, et la position toujours plus monopolistique de l'UBS.

On doit noter, entre parenthèses, que les institutions de prévoyance ne sont même pas tenues légalement de publier ces coûts.

Puis il y a, c'est l'objet de ma proposition de motion, la quote-part minimale LPP qui donne la possibilité aux assureurs et aux réassureurs de récupérer une partie de l'excédent. Il faut rappeler l'origine du système de la quote-part. Au début des années 2000, un scandale immense avait éclaté à propos de 20 milliards de francs d'excédents qui avaient disparu, qui étaient introuvables. Ce scandale avait beaucoup mobilisé le Parlement, en particulier la Commission de gestion, qui avait publié, en 2004, un constat accablant. Elle avait relevé que la part des excédents était absolument impossible à déterminer faute de données accessibles - alors qu'on parle d'une assurance sociale - et qu'une partie des excédents avait été rétrocédée, au libre choix des assureurs, aux seuls patrons, sous la forme de réductions des cotisations. Donc on a modifié la loi pour faire en sorte que 90 pour cent des excédents reviennent aux assurés.

L'Assemblée fédérale n'a pas voulu déléguer au Conseil fédéral le choix de déterminer ce pourcentage, mais, par contre, dans la loi, elle n'a pas précisé les bases de calcul. C'était une grave erreur. L'ancien conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a utilisé cet espace pour placer une méthode tout à fait singulière, un ovni au niveau européen, qui permet aux assureurs de récupérer 10 pour cent du chiffre d'affaires global, donc des processus - pour les spécialistes de la prévoyance professionnelle - d'épargne, de risque et de frais. C'est la méthode basée sur les recettes brutes, au lieu de la méthode fondée sur les résultats nets. Ce sont des montants considérables qui sont en jeu puisque, pour un assureur qui a quitté récemment la prévoyance professionnelle, entre 2007 et 2021, on parle de 2,5 milliards de francs. En outre, ce système induit des effets très pervers. En effet, en incluant le processus "frais" dans la quote-part de distribution, on donne très clairement une prime à l'entreprise la moins performante. Les assureurs-vie, dont les coûts sont les plus élevés, peuvent se rattraper - c'est le Contrôle fédéral des finances qui le dit dans son rapport 2022 - sur le rendement du capital, donc sur la fortune des assurés.

Pire encore, ces assureurs peuvent aussi gagner des parts de marché en augmentant, par exemple, les indemnités versées à des courtiers ou la rémunération versée à des agents [PAGE 733] et, en plus, obtenir une quote-part de distribution plus élevée de ce fait, sans qu'il n'y ait aucun avantage pour les assurés.

En résumé, le Conseil fédéral justifie cela en expliquant qu'il faut rémunérer correctement les risques. Dans les secteurs privés de l'assurance-vie, on n'a pas les mêmes réglementations, mais ils arrivent à se ménager une part suffisamment importante pour pouvoir fonctionner et verser des dividendes aux actionnaires. Ce système de calcul lèse très clairement, surtout aujourd'hui, les assurés dont les rentes sont en baisse.

On peut conclure que les assurés ont bien assez donné et que vingt ans après ce scandale du début des années 2000, il est temps de mettre un terme définitif au vol des rentes par ces assureurs-vie.