Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national, je ne peux pas vous donner une réponse précise, car les sanctions sont de la compétence du DEFR. Il s'agit d'une base légale qui n'a pas encore été créée pour un registre des ayants droit économiques. Elle n'existe pas encore. Vous pouvez appliquer les sanctions de l'Union européenne ou nos propres sanctions, comme le fait le SECO. Pour cela, il y a une base légale, comme la loi sur les embargos, etc. Ici, il s'agit d'une base légale spécifique pour les ayants droit, qui n'existe pas encore.

Dans le cadre des débats relatifs à la prévention contre le blanchiment d'argent, cela a été rejeté par les deux conseils, pour la dernière fois lorsque mon prédécesseur a tenté d'intégrer cela dans les dispositions sur le blanchiment d'argent. La raison en était le refus des représentants des professions comme les notaires et les juristes. Nous entendons tout de même intégrer ces professions à ces dispositions, pour ce qui est du devoir de diligence. Cela sera à nouveau contesté; il ne faut pas se faire d'illusions.