Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-19

Wortprotokoll

L'objectif des paiements directs est d'indemniser les prestations d'intérêt public que fournit l'agriculture. C'était d'ailleurs un point très [PAGE 421] controversé à l'époque puisque les paysans nous disaient avec force: "On ne veut pas être payés à ne rien faire!"

Le Conseil fédéral vous invite à appliquer cette règle avec plus de rigueur et, par conséquent, à supprimer quelques conditions posées à l'octroi des paiements directs et surtout de ne pas en ajouter. Il est peut-être bon, pour tous ceux qui se sont exprimés, de retourner à la Constitution fédérale et de voir ce qu'elle dit. Cela fera surtout plaisir à M. Beck! En effet, à l'alinéa 3 lettre a de l'article 104, il est dit que la Confédération "complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l'exploitant apporte la preuve qu'il satisfait à des exigences de caractère écologique"; d'autres aides sont prévues encore.

Alors, tout d'abord l'écologie: le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter à l'article 70 alinéa 2 des conditions supplémentaires du point de vue écologique, c'est-à-dire qu'il convient de ne pas adopter la proposition de la minorité Fässler ni celle de la minorité Strahm. Le bilan écologique, effectivement, de la politique que nous avons menée par l'intermédiaire des paiements directs peut être considéré comme convaincant, même s'il reste des progrès à faire. C'est pourquoi le Conseil fédéral vous propose de poursuivre cette politique tout en en réajustant périodiquement les objectifs du point de vue écologique.

Les instruments à disposition: d'une part, les prestations écologiques requises pour l'accès aux paiements directs à proprement parler et, d'autre part, l'indemnisation de prestations volontaires supplémentaires en faveur de la nature ou du bien-être des animaux, sont des instruments suffisants pour atteindre ces objectifs. Des problèmes spécifiques subsistent dans certaines régions, cela a été mentionné par M. Strahm ce matin notamment. Là encore, les instruments adéquats sont à disposition, notamment à travers la loi fédérale sur la protection des eaux ou l'ordonnance sur la qualité écologique. Leur mise en oeuvre relève d'une responsabilité collective à laquelle les cantons ne doivent pas se soustraire. Je considère par contre comme inopportun d'ajouter des conditions supplémentaires dans la loi sur l'agriculture.

Peut-être un mot concernant la proposition de minorité Fässler qui insiste notamment sur la question de la part élevée de fourrages produits dans l'exploitation ou encore sur les fourrages grossiers. Je pense que cette mesure est non seulement superflue, mais elle amènerait d'autres problèmes parce que les petits exploitants seraient peut-être plus fortement touchés par cette mesure puisqu'ils ont davantage besoin, pour leur survie, de pouvoir acheter des fourrages supplémentaires. Ou encore, on créerait peut-être des problèmes du côté des céréaliers puisqu'ils devraient trouver d'autres débouchés.

Par conséquent, je vous invite à rejeter la proposition de minorité Fässler.

Quant à la proposition de minorité Strahm qui se concentre sur la question des engrais, notamment pour protéger les eaux, il existe d'autres moyens pour parvenir à résoudre ces problèmes qui sont somme toute ponctuels dans leur caractère de gravité. Il y a déjà à l'heure actuelle une quinzaine de projets qui devraient fournir, en vertu de l'article 62a de la loi sur la protection des eaux, des solutions aux difficultés mentionnées.

J'en viens maintenant à l'alinéa 5 et aux conditions spéciales.

Tout d'abord, la question des limites et de la dégressivité en fonction de la surface et du nombre d'animaux: il s'agit là d'appliquer la règle que je vous ai mentionnée au départ, à savoir que, indépendamment de la dimension de l'exploitation ou du nombre d'animaux, l'agriculteur qui fournit les prestations que l'on exige pour lui octroyer des paiements directs doit pouvoir les obtenir. Sans quoi ce serait inciter les grandes exploitations à ne pas remplir leur devoir sur le plan de l'écologie, ce qui n'est ni souhaité ni souhaitable.

La question des exigences concernant la formation - et c'est notamment la proposition Chevrier qui est en cause ici: bien sûr, il est nécessaire et souhaitable que l'agriculteur possède une formation adéquate. Je crois que la tendance est maintenant irréversible: ceux qui se lancent dans l'agriculture ont une formation appropriée. Mais si vous introduisez cette mesure maintenant, vous allez créer des discriminations ou des différences de traitement entre des exploitants établis ou plus anciens et les plus jeunes exploitants. Ne créons donc pas d'inégalité de traitement entre anciens et jeunes exploitants.

Lorsque j'ai parlé de la proposition Chevrier, ce n'est bien sûr pas M. Chevrier qui propose la lettre e, mais il combat la proposition de la majorité de la commission, ce que fait également le Conseil fédéral.

Un autre argument est lié au fait que s'il est possible ou souhaitable d'acquérir sa formation en suivant les filières établies, il est tout à fait imaginable que l'on puisse acquérir des compétences suffisantes par d'autres voies. Par conséquent, n'adoptez pas une mesure qui sent plus le corporatisme que le souci d'élever les exigences en matière de formation, la formation étant d'ailleurs soutenue par d'autres canaux.

Les limites de revenu et de fortune: elles sont encore un élément où on introduit des conditions qui ne sont pas liées à l'objectif visé, c'est-à-dire la rétribution d'une prestation fournie. Bien sûr, ce qui est présenté presque comme un élément de lutte des classes au sein de l'agriculture, entre les paysans millionnaires et les autres, peut être un argument alléchant pour dire: "Il faut supprimer les paiements directs à partir d'une certaine limite." Mais certains d'entre vous, et certaines parmi vous surtout, ont bien compris que par là on touchait les femmes qui ont une activité en dehors de l'agriculture, ou dans l'agriculture! Et comme on est pris entre deux principes, on s'achemine vers des solutions qui, à mon sens, sont discutables.

La proposition Ménétrey-Savary, notamment, conduit à violer un principe fondamental qu'elle soutient sûrement et qui est l'égalité de traitement entre les femmes. Elle fait une discrimination, je ne sais pas pour quelles raisons, entre les femmes qui restent à la ferme, dont le travail ne donne pas droit à une déduction, et celles qui ont une activité à l'extérieur de l'exploitation. Personnellement, si je peux vous donner un conseil, Madame Ménétrey-Savary, pour être en paix avec les deux principes, je vous suggère tout simplement de proposer de supprimer la limite de revenu et de fortune, comme ça vous serez fidèle à tous vos principes. Mme Meyer Thérèse essaye de surmonter cette difficulté, mais je crois que la meilleure solution est de supprimer la limite de revenu et de fortune. La proposition Ménétrey-Savary montre la nécessité de supprimer cette limite.

Il y a l'argument qui consiste à dire qu'à l'heure actuelle, ce sont des fonds qui sont nécessaires à d'autres fins. Les sommes qui seraient engagées par la suppression de la limitation du revenu et de la fortune, vous l'avez vu dans la réponse du Conseil fédéral lundi passé, représentent 10 millions de francs. Je ne veux pas dire que 10 millions de francs ce n'est rien, mais nous sommes dans un budget de 2,4 milliards de francs pour les paiements directs!

M. Fattebert ayant retiré sa proposition, il y a la proposition de minorité Strahm à l'alinéa 7, concernant la question des émissions de substances polluantes. Je lui ai déjà donné une réponse, notamment en indiquant les instruments qui sont en place.

Reste encore la proposition Baumann Ruedi à l'alinéa 7, concernant la publication des montants des paiements directs versés. Je vous rappelle à ce titre que le Conseil fédéral avait déclaré en 1997 sa disponibilité à accepter une motion Baumann (97.3310) sous forme de postulat. Le Conseil national avait rejeté la motion le 16 juin 1999. La question avait ainsi été liquidée. Je puis donc simplement dire qu'à l'époque le Conseil fédéral avait été d'accord d'accepter un postulat. Comme la question n'a pas été discutée cette fois, je ne sais pas s'il serait d'accord aujourd'hui d'aller plus loin, à savoir d'accepter non seulement un postulat, mais d'inscrire le principe dans la loi.

En résumé, la recommandation que je peux vous donner pour les divers votes qui vont intervenir, c'est de suivre l'avis [PAGE 422] du Conseil fédéral, dans la mesure où il vous propose de supprimer certaines clauses et de ne pas en rajouter.