Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

La Suisse a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 18 juin 1992. Le Pacte I est un instrument fondateur des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Ce pacte ne contient pas de disposition relative au retrait ou à la dénonciation. Il n'est donc pas dénonçable étant donné qu'il protège des droits à caractère fondamental et qu'il codifie des obligations découlant de la Charte des Nations Unies.

Emettre une réserve serait donc contraire à l'objectif même du Pacte I. En effet, celui-ci souligne l'importance des principes d'égalité et de non-discrimination. Il est impossible de retirer les droits protégés par le Pacte I à un certain groupe de personnes. Cela constituerait en soi une violation du pacte.

De manière générale, la dénonciation d'un traité suivie d'une réadhésion avec l'ajout d'une réserve visant manifestement à contourner les dispositions du droit international pourrait même constituer un abus de droit. Une telle réserve ne serait juridiquement pas valable.

Enfin, l'adhésion de la Suisse au Pacte I est d'une grande importance pour la politique étrangère suisse. Les Pactes I et II des Nations Unies sont considérés comme les premiers instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et constituent donc un élément fondamental des relations internationales. La démarche demandée par les auteurs de la motion porterait un grand préjudice à la crédibilité internationale et politique de la Suisse. [PAGE 758]

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous prie de rejeter la motion.