Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il? La présente motion charge le Conseil fédéral de définir sa position sur les projets de réglementation actuelle de l'Union européenne en matière de numérisation, de définir clairement les compétences et de s'impliquer activement en tant que[NB]partenaire[NB]commercial afin de défendre les intérêts de la Suisse.

Concrètement, il s'agit de la régulation des plateformes en ligne, comme le Digital Markets Act ou le Digital Services Act. D'autres projets, comme le Data Act ou la réglementation de l'intelligence artificielle, sont aussi dans le pipeline.

L'auteure de la motion déplore que la Suisse ne joue qu'un rôle de spectatrice dans l'élaboration de ces projets de réglementation de l'Union européenne. Elle demande entre autres que la Suisse s'implique davantage dans le processus de réglementation de l'Union européenne. En tant que non-membre, la Suisse ne peut pas participer directement au processus législatif de l'Union européenne. Néanmoins, le Conseil fédéral suit les travaux de près. Il s'engage avec son réseau extérieur pour que les intérêts de la Suisse soient préservés, y compris dans le domaine dit de la régulation numérique. Il convient de noter que la Suisse a été récemment exclue de programmes européens pertinents dans le domaine du numérique. Le contexte actuel n'est pas simple du tout.

Que fait concrètement le Conseil fédéral? Il analyse les travaux relatifs à la stratégie numérique de l'Union européenne et leurs répercussions sur la Suisse depuis que ces travaux sont en cours. En 2016, il a créé un groupe de coordination[NB]sous la direction de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et du Secrétariat d'Etat du DFAE. Cet organe a défini des compétences claires au sein de l'administration fédérale et coordonne les activités relatives à la stratégie numérique de l'Union européenne au sein de notre pays.

Le groupe de coordination informe en outre régulièrement le Conseil fédéral de ses analyses et évaluations complètes, détaillées et différenciées. La dernière fois, c'était le 29 mars 2023. Les analyses sont d'ailleurs publiées sur le site Internet de l'OFCOM. Quelles sont les conclusions des dernières analyses? Le rôle toujours plus important de la Commission européenne dans la politique numérique internationale a bien sûr aussi des répercussions sur la Suisse. Nous sommes en effet très étroitement liés à l'Espace économique européen, y compris dans le domaine numérique. De plus, les activités [PAGE 762] numériques, par exemple la fourniture de services correspondants, sont, par nature, souvent transfrontalières.

D'une part, les entreprises suisses actives dans l'Union européenne devront s'adapter aux nouvelles règles de l'Union européenne - c'est déjà souvent le cas aujourd'hui, par exemple pour le droit de la protection des données -, du moins dès que des clients sont approvisionnés sur le marché intérieur de l'Union européenne. Dans certains cas, cela peut entraîner un surcroît de travail pour les entreprises exportatrices.

D'autre part, les entreprises et les consommatrices et consommateurs suisses pourront profiter indirectement des nouvelles règles de l'Union européenne - par exemple, dans certains cas, si les grandes plateformes en ligne introduisent volontairement ce qu'on appelle des droits d'utilisateurs plus forts au-delà de l'Union européenne, y compris en Suisse.

Les analyses actuelles du Conseil fédéral ne révèlent aucun besoin d'action transversale immédiat. Pour la Suisse, les analyses n'ont notamment pas mis en évidence de nouveaux obstacles importants à l'accès au marché, ou de mesures discriminatoires pour la Suisse.

Il convient de noter que le Conseil fédéral a déjà lancé de vastes travaux au niveau national dans les domaines des plateformes, de l'intelligence artificielle et de la politique des données. A titre d'exemple, je citerai le projet de réglementation des grandes plateformes de communication en ligne. Le DETEC était chargé de l'élaborer pour le 5 avril dernier. Cette réglementation devrait s'inspirer étroitement de celle de l'Union européenne.

En résumé, le groupe de coordination interdépartemental continuera à suivre les développements pertinents au sein de l'Union européenne. Il continuera à coordonner les diverses activités en Suisse. Il continuera aussi à élaborer des positions là où cela s'avère nécessaire. Au besoin, il informera le Conseil fédéral d'éventuelles mesures à prendre. Si nécessaire, le Conseil fédéral prendra ces mesures pour que la Suisse ne soit pas désavantagée par la politique numérique de l'Union européenne. Parallèlement, le Conseil fédéral continuera à mettre en oeuvre des mesures nationales dans le domaine numérique si le besoin se fait sentir. Il s'agit par exemple de la carte d'identité électronique (e-ID) ou de la mise en place du réseau de compétence en intelligence artificielle (CNAI).

Vu les activités et les mesures que je viens de décrire, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir davantage. Il estime que les objectifs de la motion sont déjà largement remplis. Il vous prie de rejeter cette motion.