Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

L'allègement des coûts de réglementation pour les entreprises revêt une importance pour le Conseil fédéral. Des réglementations efficaces sont un élément central pour des conditions-cadres favorables à l'économie. Dans cette optique, il importe que les contrôles dans les entreprises se déroulent d'une manière aussi efficace que possible. Relevons ici qu'une organisation efficace n'est pas uniquement dans l'intérêt des entreprises. Les contrôles mobilisent aussi des ressources importantes auprès des autorités. Les autorités qui contrôlent ont donc intérêt à réaliser des contrôles de manière ciblée et mesurée si elles entendent assurer le respect des prescriptions avec des ressources limitées. [PAGE 764]

Concernant cette motion, il s'agit de regarder deux aspects. Premièrement: y a-t-il réellement un problème avec les contrôles étatiques? Secondement: la solution proposée, une[NB]meilleure coordination des contrôles, est-elle prometteuse?

Concernant le premier point, le Conseil fédéral s'était penché sur la question des contrôles étatiques en 2019, dans le cadre d'un rapport donnant suite au postulat de Courten 15.3117. Le Conseil fédéral constatait alors que la fréquence des contrôles étatiques dans les PME était relativement modeste. Je mentionnerai un chiffre: 56 pour cent des PME interrogées n'avaient subi aucun contrôle durant les trois ans et demi précédant l'enquête.

Les entreprises interrogées considèrent que la charge administrative des contrôles est globalement acceptable et en retirent, dans la majorité des cas, un bénéfice direct. Sur la base de l'enquête réalisée, le constat de base du[NB]Conseil[NB]fédéral dans son rapport est que les contrôles étatiques ne constituent pas un problème particulièrement pressant.

En ce qui concerne la deuxième question, indépendamment de la manière dont on perçoit l'ampleur du problème, est-ce que la solution qui est proposée est prometteuse? Le Conseil fédéral avait examiné diverses mesures susceptibles d'améliorer les contrôles dans son rapport de 2019 en réponse au postulat, y compris une meilleure coordination de ceux-ci. Le potentiel de cette approche du point de vue d'un allègement administratif apparaît modeste. Premièrement, l'avantage concret pour les entreprises d'une coordination des contrôles n'est pas évident. Dans la pratique, un contrôle du paiement des charges sociales ne présente pas de synergie avec, par exemple, un contrôle des ascenseurs. Dans un tel cas, une coordination n'allègerait pas la charge de l'entreprise contrôlée. Là où des synergies existent, elles sont déjà largement exploitées. La Suva, les caisses de compensation se coordonnent par exemple déjà pour le contrôle des cotisations aux assurances sociales afin d'éviter de contrôler deux fois la même entreprise. Deuxièmement, certains contrôles ne se laissent tout simplement pas coordonner. Un contrôle de TVA sera en règle générale annoncé à l'avance afin de s'assurer que les documents et les personnes responsables sont disponibles lors du contrôle.

Au contraire, les contrôles relatifs au travail au noir ne doivent pas être annoncés, sans quoi tout serait toujours en ordre le jour du contrôle. Une coordination de ces deux types de contrôle ne serait donc pas adéquate. Les entreprises elles-mêmes - comme le révèle l'enquête réalisée dans le cadre du rapport donnant suite au postulat -, ne sont que 11 pour cent à estimer qu'une meilleure coordination est une mesure à poursuivre en priorité.

J'ajoute quelques considérations pratiques. Une coordination systématique des contrôles à large échelle nécessiterait la création d'une base de données commune pour l'exécution des contrôles. Une telle base de données soulève d'importantes questions de protection des données; le défi technique serait énorme.

Les efforts semblent disproportionnés par rapport aux avantages que l'on peut espérer en retirer. Des efforts en matière d'allègement administratif pour les entreprises sont nécessaires. Vous le savez: en tant que ministre de l'économie, cela me tient tout particulièrement à coeur - mais je pense qu'il faut chercher ces allègements ailleurs. Le projet de loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises, qui sera tout prochainement traité au Conseil des Etats me semble, lui, être le bon projet pour mener cette discussion.

Je vous demande donc de rejeter cette motion.