de Montmollin Simone · Nationalrat · 2023-05-03

Wortprotokoll

Dans le cadre de ce deuxième bloc, le groupe PLR votera avec la majorité de la commission, à l'exception de deux dispositions à la section[NB]4: l'article 35j alinéas 1 et 3, ainsi qu'à l'article 23 de la loi sur la TVA.

Dans cette section 4, "Construction respectueuse des ressources", il est question ici de réduire les nuisances à l'environnement, non seulement lors de l'exploitation, mais déjà au moment de la construction. Notre groupe est favorable à des mesures incitatives, technologiquement neutres, qui donnent une impulsion décisive lors de construction, pour accélérer la transition vers l'utilisation plus généralisée de matériaux écologiques ou valorisés par recyclage. En effet, il est vrai que, même si les volontés sont là, les conditions-cadres pour favoriser les matériaux recyclés et des pratiques plus généralisées en la matière peuvent encore être améliorées. Poser des exigences, là où cela est particulièrement efficace, sans remettre en question les aspects de sécurité, est un pas dans la bonne direction. Cela permettra de renforcer l'utilisation de matériaux tels que le bois suisse, les matériaux récupérés ou recyclés, déjà lors de la construction d'ouvrages.

Mais quelques précisions sont nécessaires. A l'article 35j, il est question d'"ouvrages", ce qui désigne tout bâtiment ou ouvrage du génie civil. Cela part des routes, des réseaux de distribution, en passant par des constructions de bâtiments ou de barrages. S'il est clair que toute construction devrait être pensée de sorte à préserver l'environnement, notamment dans le choix des matériaux, leur réutilisation, mais aussi la réversibilité des ouvrages construits, certains ouvrages répondent à d'autres impératifs. C'est le cas de la construction d'un barrage, par exemple, où il est important de ne pas générer d'incertitudes. Les pratiques actuelles doivent pouvoir être assurées dans la réalisation des projets prioritaires sélectionnés pour assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité renouvelable. Il est fait référence ici aux quinze projets hydroélectriques prévus dans le[NB]"Mantelerlass".

La formulation potestative à cet article laisse, certes, une marge de manoeuvre au Conseil fédéral, mais instaure également une insécurité. Et c'est ce doute que la proposition de la minorité I (Bourgeois) veut lever, proposition qui est suivie par la moitié de notre groupe, l'autre étant favorable à la majorité de la commission.

A l'article 35j alinéa 3, nous suivrons la minorité IV (Jauslin) qui reprend l'avis du Conseil fédéral. De notre point de vue, il n'est en effet pas du ressort du Conseil fédéral d'établir des prescriptions en matière de certificats relatifs à la consommation en ressources des ouvrages. Cette compétence est bien assumée par les cantons, qui émettent déjà de tels certificats, à l'image du Certificat énergétique cantonal des bâtiments. Un certificat pour la consommation de ressources qui engloberait l'efficacité de leur utilisation, la durée de vie des matériaux ou la charge environnementale, y compris la question de l'énergie grise, pourrait être un complément à ce Certificat énergétique cantonal des bâtiments, ou alors les cantons auraient la possibilité de créer un nouveau certificat s'ils l'estimaient adéquat.

Enfin, la dernière minorité concerne loi fédérale sur la TVA. A l'article 23 alinéa 2 chiffre 12, la majorité de notre groupe soutiendra cette exonération pour la livraison de matériaux et d'éléments de construction récupérés. Cela concerne tant les prestations fournies par l'entreprise que les prestations en amont. On l'a vu, cela concerne toute la chaîne de valeur. C'est un incitatif qui ne peut que favoriser l'ensemble de la chaîne du recyclage, et qui, comme indiqué par notre collègue Jacques Bourgeois dans son rapport comme porte-parole de la minorité Jauslin, pourrait être mis en oeuvre à l'instar des exonérations déjà appliquées aux produits exportés. Une majorité de notre groupe vous invite également à y faire honneur.