preparatory:AB 319412

Wortprotokoll

Je dois vous dire, Madame la vice-présidente, que je suis très heureux de pouvoir représenter un septième du Conseil fédéral, ce qui fait quand même environ 16-17 pour cent.

Selon la loi, toute personne soumise à l'assurance obligatoire et cotisant à l'assurance AI pendant au moins trois ans doit avoir droit à des prestations, et cela indépendamment de son statut de séjour. C'est la loi qui le prévoit ainsi. L'affiliation obligatoire à l'AVS et à l'AI dépend du lieu de domicile. Elle ne dépend pas du statut d'une personne au regard du droit de séjour et du droit des étrangers. Dans ce contexte, alors que la loi le prévoit ainsi, exclure les sans-papiers des assurances sociales enfreindrait les règles légales et la Constitution.

Cela dit, on doit aussi rappeler que le fait d'empêcher les sans-papiers de toucher les prestations de l'AI ne réduirait pas l'immigration illégale, parce que pour les empêcher de toucher des prestations il faudrait aussi qu'il n'y ait pas de cotisations qui soient versées. Cela rendrait de facto l'emploi - toutes choses étant égales par ailleurs - de sans-papiers plus attractifs pour les employeurs; en tout cas sur le plan financier, d'autres problèmes pourraient se poser.

Enfin, ayant sans doute peu de contacts spontanés avec des services officiels, les sans-papiers ne versent que peu de cotisations et font très rarement valoir des droits à des prestations. Il n'y a pas de données sur le nombre de sans-papiers dans l'AI, mais il nous semble que très peu de personnes sont concernées par une telle situation. Il existe un principe selon lequel des cotisations versées donnent droit à des prestations lorsqu'un cas se présente.