Berset Alain · Bundesrat · 2023-05-03

Wortprotokoll

Difficile pour moi, Madame la conseillère nationale, de répondre à cette question. Mais je peux bien imaginer que lorsque nous avons des sans-papiers qui sont actifs sur le marché du travail, le risque évidemment - et c'est un risque important - est que les cotisations sociales ne soient pas payées. Le risque - et c'est aussi un risque important - est qu'ils ne soient pas assurés à l'assurance-maladie obligatoire, et que donc, dans des conditions où un évènement peut survenir - soit un cas d'invalidité, ou un problème de maladie -, ces personnes ne soient pas couvertes par notre système d'assurance-maladie comme cela devrait être le cas.

Je crois que c'est de manière très pragmatique que le législateur a prévu la cotisation et l'affiliation à l'assurance-maladie obligatoire pour les personnes sans-papiers: il s'agit en fait d'un intérêt public global de ne pas avoir des personnes qui ne sont pas soignées ou traitées en cas de problèmes, car cela crée des problèmes encore plus importants. Si l'on pense à la santé publique notamment, on a naturellement intérêt à ce que personne ne traîne sans être soigné en cas de problème, pour prendre cet exemple. Il est donc difficile de répondre à la question, mais je crois que c'est une approche éclairée du législateur de prévoir - y compris quand cela paraît un peu particulier - des affiliations obligatoires, de manière à ce que des prestations soient aussi servies lorsque cela est souhaitable pour les personnes concernées.