preparatory:AB 319608

Wortprotokoll

Madame la conseillère nationale Greta Gysin a donné tous les éléments, tant les avantages que les éléments qui permettent également au Conseil fédéral de proposer le rejet de cette motion. En fait, comme cela a été mentionné, le législateur a décidé, en toute connaissance de cause, de renoncer à une protection contre le licenciement similaire à celle dont bénéficie la mère après l'accouchement; cela a été mentionné dans l'avis.

Cette volonté de ne pas prévoir de protection contre le licenciement était déjà exprimée dans l'avant-projet envoyé en consultation et a été maintenue dans le projet, malgré certaines critiques - il faut bien le relever - lors de la consultation. Mais la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, en 2018, et, ensuite, le rapport de la commission d'avril 2019 - donc il n'est pas si ancien - ont décidé de ne pas remettre en cause cette question jusqu'à l'adoption définitive du contre-projet par les deux chambres.

Donc, la demande de prolonger la période de protection contre le licenciement à l'image des seize semaines qui existent pour les mères n'est pas une "priorité actuelle" - si j'ose dire ainsi - du Conseil fédéral, sachant que, depuis le 1er janvier 2021, on n'est pas encore en mesure d'analyser avec suffisamment de précision quels seraient les éléments qui empêcheraient certains pères de demander le congé paternité. La peur du licenciement, comme élément de dissuasion, ne peut pas être établie de manière suffisamment précise.

Dès lors, le Conseil fédéral ne trouve pas adéquat de revenir sur cette décision, qui était claire, si peu de temps après l'entrée en vigueur. Il faut, par contre, dire que le père dispose tout de même du droit de prolonger son contrat en cas de résiliation par l'employeur, de sorte à pouvoir prendre la totalité de son congé avant son départ. Il faut d'ailleurs ajouter qu'une protection existe. L'employeur qui résilie le contrat de son employé parce qu'il est devenu père abuse de son droit de résiliation. Certes, ce serait une procédure à engager, mais on pourrait invoquer que la résiliation est abusive, au sens de l'article 336 du code des obligations.

Le Conseil fédéral vous propose, pour ces quelques raisons, de rejeter la motion.