Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2023-05-04

Wortprotokoll

Comme l'a relevé l'auteure de la motion, Mme Bircher, il est demandé au Conseil fédéral d'élaborer une adaptation de la loi, afin que les requérantes et requérants d'asile qui déposent une demande en Suisse puissent être transférés dans un Etat tiers où se déroulerait la procédure d'asile. En cas de reconnaissance de leur statut de réfugié ou d'octroi d'une protection provisoire, les personnes réfugiées resteraient dans cet Etat tiers. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer ce matin dans le cadre du traitement de la motion 21.3785, le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à réitérées reprises sur cette idée d'externalisation des procédures d'asile dans des Etats tiers sûrs.

Le Conseil fédéral considère que la mise en oeuvre est complexe et qu'elle n'est pas réaliste à l'heure actuelle. Cette appréciation n'a pas changé depuis. Une externalisation de ces procédures soulèverait, comme on l'a dit ce matin, des questions juridiques complexes et nécessiterait des accords avec des pays tiers qui seraient prêts à établir ces centres demandés sur leur propre territoire. Il faudrait en outre obtenir de ces pays des garanties sur le respect des droits de l'homme et de certaines normes procédurales, ce qui semble irréalisable.

L'externalisation des procédures d'asile ne résoudrait pas nécessairement le problème de l'entrée irrégulière dans l'espace Schengen et de la migration économique. Comme je l'ai dit ce matin, en Angleterre, on a plutôt eu une énorme augmentation des demandes d'asile et de la migration secondaire l'an passé, alors que cet accord a[NB]été[NB]conclu[NB]avec[NB]le[NB]Rwanda[NB]mais n'est pas du tout mis en oeuvre.

Il n'est pas certain qu'un tel système serait plus efficace en matière de ressources. La Suisse continue de suivre les projets d'externalisation des procédures engagées par d'autres Etats européens, notamment la manière avec laquelle les tribunaux et la Cour européenne des droits de l'homme jugent et jugeront ce concept. Jusqu'à présent, il n'existe aucun exemple en Europe d'externalisation réussie des procédures d'asile.

En raison de ces différents éléments, je vous propose de rejeter la motion.

Mme Bircher n'a effectivement pas parlé du statut de protection S, mais des personnes qui demandent l'asile. Par contre, vous avez mentionné un chiffre potentiel de 40[NB]000 demandeurs ou demandeuses d'asile cette année-ci. Il s'agit du scénario le plus élevé. On table sur un scénario de 27[NB]000 à 30[NB]000 personnes; ce sont les demandes et[NB]non[NB]les[NB]personnes[NB]qui[NB]restent. Il faut être clair sur ces éléments.