Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2023-05-04

Wortprotokoll

Effectivement, comme le mentionne l'auteure de la motion, Mme Geissbühler, le droit de connaître ses origines, de connaître ses racines, est un droit absolu qui est d'ailleurs reconnu à partir de 18 ans. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une révision de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée n'est pas nécessaire, car le droit souhaité existe en quelque sorte déjà dans le cadre du droit en vigueur. L'article 27 alinéa 2 de cette loi permet en effet déjà à un enfant mineur d'obtenir en tout temps toutes les données relatives au donneur, pour autant qu'il y ait un intérêt digne de protection pour l'enfant. Je crois qu'il y a lieu de faire confiance au couple parental pour savoir à partir de quel moment cela a du sens de dire à l'enfant qui est le donneur de sperme ou qui est le géniteur.

Cette restriction est nécessaire et ne doit en aucun cas être levée. Elle implique notamment l'obligation d'examiner si la communication de l'information sur le donneur de sperme est conforme à l'intérêt de l'enfant, dans le cas particulier. Il est clair qu'il n'est pas obligatoire de le dire à partir de[NB]4[NB]ans. C'est [PAGE 904] quand même très particulier de dire que, parce qu'on entre à l'école enfantine, on devrait régler cette situation compliquée par rapport à la connaissance du donneur de sperme. Je crois que c'est une réponse erronée. Je n'ai pas regardé "Rundschau", mais je ne pense pas que c'est la réponse adaptée.

Le Conseil fédéral estime que l'objectif de la motion est déjà atteint, sachant qu'il est possible de donner cette information lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en considération.

Dès lors, il vous propose de rejeter la motion.