Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2023-05-04

Wortprotokoll

Mon postulat concerne la collecte de données en lien avec les jeux vidéo.

On observe un grand essor des jeux vidéo, qui s'est notamment manifesté pendant la pandémie. En septembre 2020, l'émission de la RTS "On en parle" avait soulevé le problème [PAGE 887] posé par la collecte de données lors de de l'utilisation de jeux vidéo achetés.

En clair, avant de jouer, il est demandé au joueur de livrer un certain nombre d'informations telles que les données d'identification, des données géographiques, la connexion au réseau, l'adresse IP et parfois même des données biométriques. Celles-ci sont stockées dans des serveurs à l'étranger, par exemple au Japon ou aux Etats-Unis.

S'il est vrai que le joueur peut à tout moment retirer son consentement, les données livrées antérieurement restent stockées et il ne sait pas comment elles seront éventuellement utilisées. Il était aussi expliqué que si le joueur s'oppose à cette collecte de données, l'éditeur peut lui refuser une aide technique. Il est aussi possible de désactiver la collecte de données, mais c'est un exercice contraignant que tout le monde ne maîtrise pas. On peut, en dernier ressort, se tourner vers le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, mais c'est vraiment le dernier recours.

Les personnes utilisant des jeux vidéo, surtout si ce sont des enfants ou des adolescents, vont-elles se préoccuper de ces questions? Ont-elles conscience de ce problème? Les parents ont-ils les compétences et/ou les réflexes de vérifier tous ces aspects?

La normalité voudrait que les données soient automatiquement protégées, d'autant plus si le jeu est acheté.

Dans son avis, le Conseil fédéral rappelle la loi sur la protection des données du 25 septembre 2020 qui pose des exigences plus élevées au traitement des données. Les fournisseurs de jeux vidéo doivent informer les mineurs de manière compréhensible sur le traitement des données. Ils doivent aussi veiller à ne pas porter atteinte à la sphère privée des enfants.

Il me semble que c'est la moindre des choses. Il faut aussi mentionner la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et des jeux vidéo qui prévoit que les données sur des mineurs recueillies en vue de contrôler leur âge ne peuvent être utilisées qu'à cette fin. Mais il faut aussi relever que notre Parlement a renoncé à intégrer le problème des microtransactions dans la loi.

En effet, la récolte de données personnelles est utilisée par l'industrie afin de pratiquer le microciblage et d'inciter les joueuses et joueurs à la consommation en leur proposant des contenus personnalisés. Cette stratégie pousse des jeunes et des personnes vulnérables à des achats compulsifs qui peuvent grever leur budget.

Néanmoins, nous avons accepté hier le postulat "Protection face aux fonctionnalités supplémentaires des jeux vidéo", qui concerne précisément les microtransactions. Il est demandé au Conseil fédéral de faire un rapport sur les différents types de microtransactions, et de mettre en évidence leur potentiel addictif.

Je reconnais donc que des efforts ont été faits par notre Parlement et par le Conseil fédéral pour mieux protéger les données des mineurs. Mais je pense qu'il faut rester très vigilant et surveiller ce phénomène attentivement en veillant à la bonne application des dispositions concernées.

En conséquence, je vais retirer mon postulat.