Regazzi Fabio · Nationalrat · 2023-05-30

Wortprotokoll

Le projet 22.080 prévoit d'introduire de nouvelles dispositions dans la loi sur les travailleurs détachés, afin d'autoriser la Confédération à mettre à la disposition des organes chargés de l'exécution de la loi une plateforme de communication électronique permettant de conserver les données nécessaires à cet effet, et d'assurer la maintenance de la plateforme. Cette plateforme était un élément incontesté du projet 21.032 de la révision de la loi sur les travailleurs détachés visant à mettre en oeuvre la motion Abate 18.3473, "Optimisation des mesures d'accompagnement. Modification de l'article 2 de la loi sur les travailleurs détachés".

Ce projet avait également pour objectif d'inscrire les salaires minimaux cantonaux dans la loi sur les travailleurs détachés. Or, en juin 2022, le Conseil des Etats a refusé, pour la deuxième fois, d'entrer en matière sur le projet, en raison des dispositions relatives aux salaires minimaux cantonaux. La révision a donc définitivement échoué, balayant avec elle la plateforme de communication électronique.

Le présent message 22.080 vise à corriger la situation. L'élément incontesté du premier projet, à savoir la plateforme de communication électronique, est donc intégré dans la loi sur [PAGE 919] les travailleurs détachés. Dans le sillage de la numérisation, cette plateforme est une nécessité. Comme elle est exploitée par la Confédération, et que des données sensibles de personnes morales ou physiques y sont temporairement conservées, il convient de créer une base juridique dans une loi au sens formel, comme le prévoit la loi fédérale sur la protection des données.

Au regard de l'hétérogénéité technique des outils actuels, il ne s'agit pas de miser sur un outil harmonisé à l'échelle nationale, mais de définir les interfaces qui permettraient aux organes d'exécution d'échanger des données collectées lors des contrôles et de formuler des recommandations quant à la conception d'une interface adaptée. Au lieu d'être saisies manuellement sur support électronique ou papier, les données seraient directement importées dans l'application prévue à cet effet. Cela permettrait d'améliorer l'échange de données entre les organes d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, et également de réduire la charge de travail et le taux d'erreur.

Vu les résultats positifs de la phase de test et de la consultation, il convient désormais d'introduire définitivement la plateforme de communication dans le cadre de l'exécution de la loi. La plateforme de communication a pour objectif principal de transférer entre les organes d'exécution paritaires et cantonaux les résultats des contrôles effectués selon la loi. Lors de la transmission des données entre les organes d'exécution, des données sensibles des personnes physiques ou morales, notamment des informations relatives à des procédures ou à des sanctions administratives voire pénales liées à l'application de la loi, pourraient être traitées.

La nécessité d'adapter la loi sur les travailleurs détachés est avérée. Le Conseil des Etats a déjà approuvé le projet. Le 4 avril dernier, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a également décidé, sans opposition, de vous recommander de l'approuver.

Je vous remercie d'adopter ce projet et de créer ainsi une base légale pour l'exploitation d'une plateforme de communication électronique qui permettra aux organes d'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes d'échanger des données.