Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2023-05-30

Wortprotokoll

La Suisse est une plaque tournante du commerce de cuir de reptiles. Chaque année, des centaines de milliers de peaux de reptiles tels qu'alligators, pythons, caïmans ou crocodiles y sont importées par l'industrie du luxe, principalement pour la confection de bracelets de montre. 95 pour cent des peaux importées sont transformées en Suisse, puis réexportées. Comme elles sont destinées à la vente à l'étranger, elles ne seraient pas touchées par la déclaration obligatoire. Les 5 pour cent restants sont destinés au marché intérieur. Concrètement, ce sont environ 75[NB]000 montres munies de bracelets en cuir de reptiles qui seraient concernées. Environ 5 pour cent d'entre elles, soit 4000 pièces, sont munies d'un bracelet en cuir dit exotique, à savoir de varan, de python ou de crocodile, toutes les autres d'un bracelet en cuir d'alligator provenant des Etats-Unis. Les élevages nord-américains respectent la norme minimale ICFA portant sur la détention, l'étourdissement et l'abattage des animaux, ou, à défaut, remplissent les exigences de l'Organisation mondiale de la santé animale, l'OIE. Précisons toutefois que ces exigences sont minimales. [PAGE 353]

Toutefois, les cuirs en provenance d'Asie et plus marginalement d'Afrique ne sont pour l'heure pas certifiés, et présentent donc un défaut de traçabilité et un potentiel accru de maltraitance animale. Pour les cuirs exotiques d'Asie du Sud-Est, la norme Sarca, qui garantit l'exigence d'une mise à mort respectueuse des animaux, est en cours d'élaboration. Mais la certification ne se concrétisera pas avant plusieurs années.

Dès lors, la présente motion demande, par analogie avec l'ordonnance sur la déclaration des fourrures, d'introduire l'obligation de déclarer les peaux de reptiles. De son côté, face aux exigences croissantes du public en matière de transparence et à la tolérance en baisse face aux conditions de production douteuses, l'industrie du luxe a tout avantage à proposer des produits qui répondent aux normes internationales.

L'obligation de déclarer va dans le sens de la motion 20.4267 de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats, "Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse", qui demande une déclaration obligatoire pour tous ces types de produits. La commission a ainsi souhaité adopter une vision et un principe globaux sur la question, optant pour la voie médiane d'une régulation modérée, axée sur la transparence et l'incitation, plutôt que sur une interdiction, et qui offre un équilibre raisonnable entre liberté d'entreprise et responsabilité. Déroger à ce principe reviendrait à ouvrir une brèche qui risquerait de l'affaiblir et d'ouvrir la porte à une série d'autres dérogations.

Même si les produits problématiques constituent une minorité, ce sont toutefois 4000 peaux qui sont importées chaque année en Suisse dont les conditions de production ne sont pas garanties. Pour ce segment problématique, l'expérience a montré que les choses bougent peu, faute d'impulsion. L'administration se montre d'ailleurs très prudente quant à ses prévisions de mise en oeuvre de la norme Sarca. Celle-ci est en préparation et pourrait l'être dans quelques années. Des perspectives floues à moyen voire à long terme, sans garantie d'efficacité de mise en oeuvre et qui ne règle pas la question des peaux issues d'autres régions que le Sud-Est asiatique, de l'Afrique notamment: on voit bien que le statu quo n'est pas satisfaisant et qu'il reste une marge de progression en la matière. Le commerce de reptiles est régi par la Cites. La provenance et les conditions de production des espèces sont donc connues et peuvent être reprises dans la déclaration. Dès lors, l'obligation de déclarer ne constitue pas un obstacle démesuré, précisément parce que la grande majorité des cuirs de reptiles sont déjà certifiés et que les données requises sont donc disponibles. La charge bureaucratique portera donc sur les 4000 peaux de reptiles qui ne sont pas certifiées, dont les conditions de production ne sont pas garanties, représentant un risque accru de maltraitance animale et d'atteinte à l'environnement.

Selon l'analyse d'impact commandée par l'administration, l'industrie horlogère a notamment renoncé à la déclaration positive volontaire, parce que les fabricants de montres craignaient que les produits soient considérés à tort comme n'étant pas issus d'un élevage respectueux des animaux.

Une déclaration obligatoire aurait le mérite de clarifier la situation et de permettre aux quelque 750 commerces qui vendent des cuirs de reptiles en Suisse de déclarer ouvertement la provenance de leurs produits et de répondre ainsi à une demande croissante de la clientèle.

Les auteurs de l'analyse d'impact estiment que toutes les mesures alternatives, telles que campagnes de sensibilisation, taxe incitative ou interdiction d'importation, n'auraient pas d'effet significatif sur la transparence et le bien-être. Or, ce segment, certes mineur, mais qui représente néanmoins plusieurs milliers d'animaux par an, reste problématique et n'est actuellement régi par aucune norme. Il ne faut pas minimiser le signal positif et incitatif que pourrait avoir l'introduction d'une déclaration obligatoire en Suisse.

Par ailleurs, et a fortiori sur le marché du luxe, il n'est pas exagéré d'exiger de l'industrie correspondante qu'elle assume une part de responsabilité eu égard aux conditions de production sociales et environnementales.

Dans la mesure où la situation actuelle ne répond pas aux standards souhaités pour l'intégralité des importations de cuirs de reptiles, et qu'une pression de la part des pays importateurs reste la mesure la plus efficace pour induire un changement, l'obligation de déclarer apparaît donc comme une solution à la fois adéquate et proportionnée. C'est pourquoi je vous invite à suivre la minorité de la commission et à accepter la motion Munz.