Gapany Johanna · Ständerat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Nous entamons le traitement du supplément Ib au budget 2023. En tout, il contient seize crédits supplémentaires avec des incidences sur le frein à l'endettement. Le montant total du supplément Ib s'élève à 433,8 millions de francs. Si on tient compte des compensations et des reports de crédits effectués, les crédits supplémentaires s'élèvent au total à 573,5 millions de francs.

Je reviens brièvement sur la répartition du supplément. D'abord, on a 166,1 millions de francs pour l'asile, pour l'accueil des migrants; 113 millions de francs permettront la mise en place d'un nouveau plan d'aide en faveur de l'Ukraine et de la République de Moldavie; 87 millions de francs sont alloués au transport régional des voyageurs, ainsi que 31 millions de francs pour des mesures salariales en faveur des employés de la Confédération afin de compenser le renchérissement. Cette compensation de 31 millions de francs représente l'écart entre les 2 pour cent budgétisés initialement et les 2,5 pour cent adoptés finalement et mis en oeuvre par le Conseil fédéral.

Dans ce supplément au budget 2023, on trouve encore 15,9 millions de francs pour la nouvelle application destinée à la perception de la RPLP et 7 millions de francs en prévision de la campagne d'économies d'énergie à venir. Voilà pour ce qui est des crédits supplémentaires.

Le Conseil fédéral nous soumet encore deux nouveaux crédits d'engagement et trois crédits additionnels qui doivent permettre de donner les moyens à la Confédération d'honorer des engagements au-delà de 2023.

A ces montants est venue s'ajouter une annonce tardive de 132,9 millions de francs déposée par le Conseil fédéral fin avril dernier en vue de financer la mise en place de structures d'hébergement supplémentaires dans le domaine de l'asile. J'en parlerai plus tard.

La commission a traité le supplément au budget le 9 mai. Chaque sous-commission avait pris au préalable le temps d'analyser durant le mois d'avril les crédits la concernant, [PAGE 361] à l'exception d'un point: l'annonce tardive relative à l'asile, puisque la demande est arrivée trop tard.

Par souci d'efficacité, je ne reviens pas en détail sur tous les crédits, mais je vous fais part des remarques et des discussions de la commission à propos de certains crédits.

Je commence par le plus conséquent, celui concernant l'asile, pour un montant de 166,1 millions de francs. La situation en Ukraine est connue et l'afflux de personnes à protéger est une réalité. Ce n'est toutefois pas la seule triste réalité, d'autres citoyens du monde quittent également leur pays pour venir en Suisse. Cette réalité reste difficile à planifier, puisqu'il n'est possible d'anticiper ni l'évolution ou la survenance de catastrophes ni les besoins de la population. Une partie de l'aide se déploie sur place, et une autre partie doit se faire chez nous, en Suisse, pour accueillir les personnes qui arrivent dans les meilleures conditions possibles.

Ce montant de 166,1 millions de francs permet de planifier l'accueil de personnes au-delà des 16[NB]000 demandes d'asile initialement prévues lors de la préparation du budget 2023. Dans les faits, l'estimation est aujourd'hui non plus de 16[NB]000 personnes, mais de 30[NB]000 personnes à accueillir en 2023, soit quasiment le double, avec des conséquences sur le fonctionnement du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), mais aussi sur les cantons et les communes. Selon les indications du Conseil fédéral et des services concernés, le SEM doit être renforcé pour garantir le meilleur traitement possible aux demandeurs d'asile et aussi une certaine efficience dans le traitement des demandes. Ce renforcement se traduit par 180 postes temporaires, ce qui représente 26,2 millions de francs. Il reste donc 139,9 millions de francs, qui seront consacrés à la préparation des places d'hébergement dans des infrastructures militaires, ainsi qu'au soutien des centres fédéraux pour requérants d'asile.

Sur cet objet, la commission a posé de nombreuses questions, qui portaient notamment sur la prévisibilité et la coordination avec les cantons. Nous vous proposons donc de soutenir ce montant de 166,1 millions de francs afin de renforcer les moyens consacrés à l'accueil des personnes provenant d'autres pays.

La commission adopte toutefois une certaine retenue par rapport à l'annonce tardive dont j'ai parlé précédemment pour le supplément Ib. Cette annonce tardive concerne le même domaine et a été transmise à notre commission sans être traitée au préalable par la sous-commission. De quoi parle-t-on?

Cette annonce tardive, tout comme le crédit supplémentaire préalablement présenté, demande des moyens supplémentaires, cette fois-ci à hauteur de 132,9 millions de francs, pour faire face à l'arrivée importante de migrants. En tenant compte des prévisions qui sont fournies par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile, le Conseil fédéral constate que les capacités d'hébergement ne vont pas suffire d'ici l'automne 2023. Pour mémoire, ce sont 75[NB]000 personnes qui ont fui l'Ukraine et qui ont demandé une protection en Suisse en 2022. En parallèle, 24 500 demandes d'asile ont été déposées.

C'est dans ce contexte que le Conseil fédéral demande des moyens supplémentaires en deux temps: la première par la voie du supplément à hauteur de 139 millions de francs et la seconde dans l'annonce tardive arrivée suite à la réunion des sous-commissions.

Par rapport à la capacité d'accueil de notre pays, je vous donne encore certains chiffres. Au début du mois d'avril 2023, le SEM disposait de 10 400 places d'hébergement, parmi lesquelles plus de 4300 étaient fournies par l'armée. Au moment de faire la demande tardive, le Conseil fédéral constatait que ces places étaient occupées par 5800 personnes, soit environ un peu plus de la moitié. Mais les perspectives sont préoccupantes, selon le Conseil fédéral, et elles ont donc amené le gouvernement à faire ce choix dans une certaine urgence.

Le choix du Conseil fédéral pour augmenter les capacités d'hébergement, et qui fait l'objet de cette demande, consiste à construire des conteneurs sur les terrains appartenant à l'armée. Cela représenterait 3000 places supplémentaires dans des villages de conteneurs, dans différents cantons. On parle de villages de conteneurs avec 500 à 1000 places par village. Les villages doivent être temporaires et le coût pour une structure d'hébergement de 500 places est de 16,5 millions de francs environ.

Ce financement est une chose nouvelle pour notre commission et le fait de ne pas avoir pu traiter ce dossier dans la sous-commission compétente a été problématique, puisqu'un traitement en profondeur, en recevant également les directeurs des départements concernés, permet de poser toutes les questions et d'analyser vraiment les différentes options à disposition du Conseil fédéral. Dans un premier temps, à notre séance plénière du mois courant, la commission a décidé, par 7 voix contre 3 et 1 abstention, de réserver sa décision à l'obtention de certaines informations, et elle a demandé un rapport au DDPS, rapport qui a été fourni à la fin du mois de mai, notamment au sujet des raisons qui amènent l'armée à envisager cette solution et des conséquences également pour l'armée.

Votre commission s'est réunie hier soir pour traiter ce rapport et finaliser notre examen sur le supplément. Nous saluons d'abord la rapidité avec laquelle les informations ont été transmises, ainsi que la collaboration précieuse tant avec les offices qu'avec le Conseil fédéral. A ce stade, cela n'a pas suffi pour convaincre la commission. La justification de la demande de financement supplémentaire est l'option retenue par le Conseil fédéral.

Il est évident que la construction de conteneurs pour accueillir des demandeurs d'asile a un impact sur la population locale, pour les arrivants aussi. La construction de conteneurs a soulevé de nombreuses questions. C'est une mesure provisoire qui doit rester provisoire et qui exige une stratégie plus solide, une vision à plus long terme. Notre commission est préoccupée par la situation actuelle, et nous avons accepté hier en parallèle une motion visant une planification stratégique des capacités pour le premier hébergement des requérants d'asile, en fonction de conditions-cadres explicites, et visant une amélioration des conditions d'accueil de ces personnes venant d'autres pays. Au vote, ce montant de 132,9 millions de francs supplémentaires demandés par le biais de l'annonce tardive a été rejeté par 9 voix contre 4. La commission propose de demander d'abord une clarification au niveau de la stratégie d'accueil du Conseil fédéral. Une proposition de minorité a été déposée à ce stage; elle sera encore argumentée.

Le second crédit important concerne l'Ukraine - mais cette fois-ci, il s'agit de l'aide sur place -, avec un plan d'aide à 140 millions de francs, dont 113 millions se font sous la forme d'un crédit supplémentaire, les autres moyens étant pris sur les budgets déjà existants. Ce plan d'aide ne concerne pas seulement l'Ukraine, mais également la République de Moldavie: 114 millions de francs seront destinés à l'Ukraine et 26 millions à la République de Moldavie, une aide qui, encore une fois, se fera sur place. Une partie du montant, le solde des 140 millions de francs, sera pris sur les ressources déjà inscrites au DFAE et au SECO. Le montant restant, de 113 millions, fait l'objet de cette demande supplémentaire. Cela vise à améliorer la situation de la population ukrainienne sur place, et à garantir le bon fonctionnement de l'Etat malgré la situation. Nous voyons que la Suisse agit et apporte une aide concrète. Cette pratique s'inscrit dans la tradition humanitaire de notre pays. Elle confirme que la Suisse est un partenaire présent et solide pour l'Ukraine, non seulement chez nous, mais également sur place.

J'en viens au troisième crédit conséquent, dont le montant est de 87 millions de francs, pour le transport régional des voyageurs, un crédit qui fait suite aux évolutions dans ce domaine -, avec une hausse des coûts non couverts attendue pour 2023.

On parle surtout des coûts des entreprises de transport à prendre en charge par la Confédération et liés aux conséquences de la guerre en Ukraine, notamment l'augmentation du coût de l'énergie et la difficulté qu'ont ces organisations à faire face, en raison des réserves déjà fortement réduites par la pandémie que l'on vient de vivre.

Parlons maintenant d'un point qui a engendré une discussion au sein de la sous-commission d'abord, puis de la Commission des finances, et qui présente une certaine complexité, puisqu'on parle d'un renchérissement déjà appliqué. L'avis [PAGE 362] du Parlement est donc demandé après la mise en oeuvre de la décision par le Conseil fédéral. Il s'agit des mesures salariales de 2,5 pour cent, effectivement versées depuis janvier cette année pour compléter le renchérissement, alors que le Parlement avait validé un renchérissement de 2 pour cent. La commission ne remet pas en question le fait d'adapter les revenus aux réalités. Elle comprend aussi les enjeux pour la Confédération, qui est un employeur devant rester attractif dans ce contexte de pénurie de main-d'oeuvre.

Bien consciente de cette réalité, la commission a, toutefois, demandé un rapport supplémentaire pour constater le renchérissement effectif général dans les différents secteurs, afin de comprendre pourquoi cette augmentation venait dans le cadre d'un supplément, et non pas dans le cadre du budget, ce qui aurait été le plus logique. Ce rapport a confirmé que le renchérissement dans les différents secteurs d'activité se situe entre 2 et 3 pour cent. Cela confirme que le renchérissement de 2 pour cent validé par le Parlement se situait dans le cadre général en Suisse. Cela est contraire aux habitudes de la Confédération, qui se situe, normalement, plutôt en dessous de la moyenne. Pour rappel, c'était 0,5 pour cent pour l'année 2022. Cela dit, un changement est tout à fait possible, d'autant plus au regard de la pénurie de main-d'oeuvre. La situation n'a pas véritablement changé entre l'adoption du budget 2023 et la demande de ce supplément. De plus, le contexte est particulier. La commission a tenu à rappeler la situation financière, qui laisse peu de marge de manoeuvre, également pour répondre à des besoins de la population qui sont bien présents. De nombreuses questions ont été posées, tant sur le fond que sur la forme: pourquoi vouloir un crédit supplémentaire, alors que les chiffres étaient déjà connus au moment où le renchérissement de 2 pour cent a été proposé? Pourquoi ce montant, alors que la Confédération se situe dans la moyenne de la Suisse, soit entre 2 et 3 pour cent? Un système dégressif aurait-il pu être envisagé, notamment pour augmenter davantage les revenus plus modestes de la Confédération? La réponse donnée indique que ce système n'a pas été envisagé et qu'il doit être analysé pour les prochaines années.

En outre se pose la question des conséquences d'un rejet par le Parlement. En tenant compte du fait que les salaires ont déjà été adaptés au renchérissement depuis janvier 2023, le rejet signifierait qu'une compensation devrait être réalisée au niveau des offices de manière générale, et non[NB]pas[NB]seulement[NB]au[NB]niveau du DFF, en maintenant le montant des salaires égal à ce qui a été versé depuis janvier dernier.

Les mesures salariales ont été contestées par 7 voix contre 3 et 1 abstention. La majorité de la commission ne remet pas en cause la compensation du renchérissement, mais la méthode, soit le fait de passer par le supplément au budget alors que tous les éléments étaient connus au moment d'établir le budget.

Poursuivons avec une augmentation qui touche le DFF à hauteur de 7 millions de francs. Je ne vais pas développer longuement étant donné qu'il s'agit de la reprise d'une proposition présentée lors du débat sur la crise qui frappe Credit Suisse. Notre proposition était défendue dans le cadre du débat précédent puisque le Conseil national avait rejeté le projet. Nous revenons sur ce point dans le supplément Ib. La proposition consiste à augmenter les moyens à disposition du Secrétariat général du DFF. Il pourrait ainsi étoffer son personnel pour permettre d'attribuer des mandats, de suivre l'opération de rachat de Credit Suisse par UBS et d'examiner de manière approfondie les possibilités d'action en responsabilité des organes de Credit Suisse. Le but est notamment de donner à la Confédération les moyens de soutenir les entreprises juridiquement indépendantes ou les établissements de la Confédération comme Publica, Compenswiss, la Suva dans le processus. La commission a donc accepté, à l'unanimité, l'augmentation proposée.

Il me reste deux crédits à vous présenter. Les 15,9 millions de francs pour la nouvelle application au niveau de la perception de la RPLP visent à assurer le renouvellement et l'exploitation de l'infrastructure qui sert à la perception de la redevance. Les montants initialement budgétisés n'étaient pas suffisants. On reconnaît qu'il y a là besoin d'un crédit supplémentaire.

Le dernier crédit sur lequel je reviens, c'est le montant de 7 millions de francs pour l'initiative économies d'énergie Hiver pendant l'hiver 2023/24. Il s'agit de poursuivre l'initiative qui a commencé en 2022 dans le même contexte, qui est connu, de pénurie d'énergie.

J'en viens à deux crédits d'engagement et au relèvement de trois crédits déjà ouverts. Cela représente 168,3 millions de francs, dont 153,4 millions sont soumis au frein aux dépenses.

Les premiers 113 millions concernent les programmes en faveur de l'Ukraine, à savoir 41,5 millions pour le programme en faveur de l'aide humanitaire internationale 2021-2024, 68 millions pour la coopération au développement Est 2021-2024 et 3,5 millions pour le programme en faveur de la paix et de la sécurité humaine 2021-2024.

Le deuxième crédit d'engagement concerne le financement du pilotage et l'élaboration de l'infrastructure e-ID pour 40,4 millions, qui touche l'Office fédéral de la justice. Ce crédit vise à réaliser la phase pilote qui va durer jusqu'au milieu de l'année 2025.

Le dernier crédit d'engagement de 14,9 millions vise à réaliser et mettre en oeuvre le projet de Cloud Enabling Büroautomation (Ceba). Ce crédit d'engagement n'est pas soumis au frein aux dépenses. Pour précision, il s'agit de financer la migration des systèmes de poste de travail de l'administration fédérale vers une nouvelle génération du logiciel, puisque le logiciel officiel de Microsoft arrive au terme de son cycle de vie.

La commission a été informée que certains crédits seraient reportés pour un montant de 161,8 millions. Ces crédits concernent l'acquisition de matériel sanitaire contre le COVID-19 à hauteur de 85,6 millions, tout comme des médicaments et des vaccins pour 33,8 millions.

La décision de la commission est la suivante: nous avons approuvé à l'unanimité les suppléments avec les modifications apportées par la commission lors de la discussion de détail. Au terme de notre discussion, la commission a adopté par 13 voix, donc à l'unanimité, l'arrêté fédéral IIa concernant le supplément Ib au budget 2023 avec les nouveaux chiffres. La commission a également adopté à l'unanimité l'arrêté fédéral IIb concernant le supplément Ib au budget 2023.

Avant de terminer, je remercie encore les directrices et les directeurs des offices qui nous ont soutenus et accompagnés dans le traitement de ce supplément, ainsi que Mme la conseillère fédérale qui a été présente également durant nos différentes séances, ce qui a été précieux pour comprendre et aborder ce supplément. J'ai terminé et je ne reviendrai pas sur chaque poste, sauf pour rappeler les votes en cas de présence d'une minorité et dans de rares cas où des compléments seraient nécessaires.