Maret Marianne · Ständerat · 2023-05-31

Wortprotokoll

La Confédération souhaite encourager la transition vers la mobilité électrique. C'est une bonne chose, parce que les émissions de gaz à effet de serre générées par les transports en Suisse sont responsables d'environ 31 pour cent des émissions totales. Le manque actuel d'infrastructures de recharge constitue néanmoins un frein important à ce développement. De nombreux propriétaires qui cherchent à remplacer leur véhicule renoncent en effet à investir dans un véhicule électrique par manque de possibilités de recharge. Ce constat est particulièrement clair dans les immeubles d'habitation, car les bailleurs n'ont intérêt à investir dans des bornes que lorsque leur logement reste vide. Il est donc urgent de prévoir des incitations au déploiement de telles bornes à travers tout le territoire.

Dans ce sens, le Conseil fédéral propose d'encourager le développement des infrastructures de recharge dans les immeubles d'habitation, dans les entreprises comportant plusieurs postes de travail, et sur les places de stationnement public, en allouant au maximum 180 millions de francs dans le cadre de la nouvelle révision de la loi sur le CO2.

Ces incitations financières sont pertinentes, mais elles prendront du temps à être effectives, puisqu'elles nécessitent une modification de la loi et que leur distribution est prévue de manière linéaire jusqu'à 2030. Ainsi, les incitations fiscales constituent une mesure complémentaire - je dis bien complémentaire - qui pourrait également inciter les propriétaires privés à installer des bornes de recharge dans leurs bâtiments. Surtout, la mise en application de telles déductions peut être rapide, puisqu'elle peut se faire par voie d'ordonnance, en vertu de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

Un autre argument et non des moindres réside dans une forme d'inégalité entre les habitants des maisons individuelles et les habitants des immeubles. Installer une borne pour recharger sa voiture électrique depuis un logement individuel ne pose pas de réel problème; en immeuble collectif, c'est une autre histoire. Des freins techniques, décisionnels et organisationnels sont au menu. Depuis quelques mois, la presse se fait le relais de locataires en particulier, qui souhaiteraient acquérir un véhicule électrique, mais qui ne le font pas, car il n'y a pas de borne de recharge dans leur immeuble. Il en résulte des freins à des avancées qui correspondent aux objectifs du Conseil fédéral.

Je dois vous avouer qu'en lisant la réponse du Conseil fédéral à cette motion, j'étais plutôt satisfaite. En effet, le Conseil fédéral met bien en évidence la pertinence de clarifier la base légale, puisque l'ordonnance du DFF sur le sujet n'a jamais été révisée depuis son entrée en vigueur en 1995, soit à une époque où la transition vers l'électromobilité ne représentait pas encore un véritable enjeu.

Il en résulte des applications diverses en fonction des cantons. Il n'y a aucune jurisprudence du Tribunal fédéral sur ce sujet. [PAGE 369]

Lorsque, en continuant ma lecture, j'ai noté que le DFF se disait prêt à examiner la question avec le DETEC, j'étais convaincue que le Conseil fédéral proposerait l'acceptation de la motion. Je regrette donc la position du Conseil fédéral, qui semble vouloir temporiser, alors que, sur un tel sujet, il y a tout intérêt à aller vite pour élaborer des conditions-cadres qui lèvent les freins actuels à la transition vers des véhicules sans énergie fossile. A mon sens, il est évident que l'installation d'une borne de recharge correspond à un investissement destiné à économiser l'énergie et à aménager l'environnement qui devrait déjà être déductible selon la législation fédérale.

Je tiens finalement à relever qu'en conclusion de son avis, le Conseil fédéral précise: "Si le Conseil des Etats accepte la motion, le Conseil fédéral proposera une modification de l'ordonnance au Conseil national." Le Conseil fédéral est donc prêt à appliquer cette mesure qui pourrait entrer en vigueur rapidement et avoir un effet incitatif indéniable sur l'installation de bornes de recharge et, par extension,[NB]sur[NB]le[NB]développement[NB]de[NB]la mobilité au moyen de l'électricité.

Je vous saurais donc gré d'envoyer ce signal positif au Conseil fédéral pour qu'il procède dans les meilleurs délais à la modification proposée de l'ordonnance pertinente.