Berthoud Alexandre · Nationalrat · 2023-05-31

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical vous invite à recommander le rejet de cette initiative pour les raisons que je vais vous présenter. Cette initiative vise à ce que toute personne en Suisse soit libre de décider si elle souhaite se faire vacciner ou non sans subir de préjudice social ou professionnel. Cependant, le texte est général et ne fait aucune mention explicite de la vaccination. En raison de ce texte que nous considérons comme flou, cette initiative implique ainsi que toute atteinte par l'Etat à l'intégrité physique ou psychique d'une personne requière son consentement. Elle touche donc au monopole de la violence légitime détenu par l'Etat, par exemple celle exercée par les forces de l'ordre, de police, ou les mesures de protection de l'adulte. En cas d'adoption de l'initiative, les autorités judiciaires ou policières ne pourraient plus arrêter des suspects sans leur consentement ni prononcer des mesures de protection de l'adulte sans le consentement de la personne.

Il serait nécessaire de demander à une personne condamnée à une peine de privation de liberté si elle est ou non d'accord d'être incarcérée. Cela pourrait être absurde, mais ces situations pourraient bel et bien se produire. Le champ d'application, aux yeux du groupe libéral-radical, est trop important, puisqu'il s'étend à toutes les actions de l'Etat, et va bien au-delà de la vaccination. Dans plusieurs domaines et dans certaines circonstances très spécifiques, il est nécessaire que l'Etat restreigne le droit à la liberté personnelle, c'est par exemple le cas pour les poursuites pénales, ou la protection de l'enfant et de l'adulte. Cependant, il doit respecter des conditions strictes, soit l'exigence d'une base légale, et la mesure prononcée doit être d'un intérêt public prépondérant, ou il faut que les droits fondamentaux d'autres personnes soient menacés.

Revenons à la vaccination: les auteurs de l'initiative prétendent qu'une personne pourrait être vaccinée sans son consentement. Une telle affirmation est incorrecte. Actuellement, personne ne peut être contraint de se faire vacciner contre son gré dans notre pays. La vaccination nécessite déjà le consentement de la personne intéressée. La vaccination est aujourd'hui déjà basée sur le principe du libre choix. Aussi la loi sur les épidémies prévoit-elle que les autorités puissent déclarer une vaccination obligatoire. Cependant, celle-ci est limitée, tant dans sa durée que pour le groupe de personnes, à un danger sérieux et il est indispensable qu'il ne soit pas possible de protéger la population d'une autre manière.

Il s'agirait d'une situation d'une gravité et d'une ampleur tout à fait exceptionnelles. Une telle obligation vaccinale n'a jamais été mise en application, y compris lors de la crise du COVID-19. Il serait, toutefois, imprudent de supprimer cette possibilité réservée à des cas extrêmes. Le groupe libéral-radical continuera de veiller à ce que cela ne soit appliqué que dans des conditions extrêmes.

Dès lors, le groupe libéral-radical vous invite à rejeter cette initiative.