Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

Dans sa séance des 15 et 16 mars derniers, la Commission des finances a pris connaissance de l'exercice comptable de l'année 2022 de la Confédération, qui se solde par un déficit de financement de 4,3 milliards de francs, soit un déficit de 1,9 milliard pour le compte ordinaire, alors que le budget prévoyait un déficit de 0,6 milliard conforme au frein à l'endettement. Dans le même temps, les dépenses extraordinaires atteignent près de 4 milliards au total, dont 3,3 milliards requis dans le cadre des mesures de lutte contre le COVID-19. Les recettes extraordinaires proviennent, en grande partie, de la part de la Confédération au montant supplémentaire distribué par la BNS de 1,3 milliard.

Mes commentaires viseront trois paramètres qui sont et seront essentiels et déterminants pour l'élaboration du budget des années futures: la maîtrise des dépenses, le respect du frein à l'endettement et la stabilisation, voire la réduction de la dette.

S'agissant des dépenses de la Confédération, elles ont diminué de 7,1 milliards par rapport à l'année dernière, ce qui est à saluer, pour s'établir à 81,2 milliards. Abstraction faite des dépenses extraordinaires de 3,7 milliards pour la lutte contre la pandémie et de 1,2 milliard pour faire face aux conséquences liées à la guerre en Ukraine, les dépenses [PAGE 1005] ordinaires se sont accrues de 2,7 pour cent, un montant acceptable pour le groupe du Centre.

Les dépenses ont enregistré une hausse principalement dans les domaines de la prévoyance sociale, de 6,5 pour cent par rapport aux comptes 2021, et de la sécurité, de 8,1 pour cent, ou 479 millions, en majeure partie pour des dépenses supplémentaires dans le domaine de l'armement. Le domaine de la formation et de la recherche, faisant face à des mesures d'atténuation en raison de la non-association à Horizon, a enregistré une hausse d'environ 380 millions, soit 0,5 pour cent par rapport à l'année précédente.

Le groupe du Centre fait remarquer que le groupe de tâches "Agriculture et alimentation" reste stable à 3,7 milliards de francs et se maintient au niveau de l'année précédente.

Pour le groupe du Centre, alors que les perspectives budgétaires laissent entrevoir des déficits de l'ordre de 3 milliards de francs en 2026, il est primordial de stabiliser les dépenses. Le Conseil fédéral est conscient de la situation et propose des mesures de stabilisation financière de l'ordre de 2 pour cent pour l'année 2024 pour les dépenses liées et non liées et, éventuellement, une participation financière des cantons pour les nouvelles tâches de la Confédération - je pense notamment à la prise en charge des frais de l'accueil de la petite enfance. Pour le groupe du Centre, toute nouvelle tâche devra répondre à un financement assuré et[NB]accepté[NB]par[NB]toutes[NB]les[NB]parties[NB]prenantes avant sa mise en application.

Autre élément qui devra jouer un rôle déterminant dans la rigueur de la politique budgétaire des années futures: le respect du frein à l'endettement. Pour l'exercice 2022, le produit intérieur brut de la Suisse étant resté inférieur à son potentiel de croissance en 2022, le frein à l'endettement autorisait un déficit de financement au compte ordinaire de 0,3 milliard de francs. Suite à un déficit ordinaire plus important que prévu, 1,9 milliard de francs, il en découle un déficit structurel de 1,6 milliard de francs qui est porté au débit du compte de compensation.

S'agissant des dépenses extraordinaires, 4 milliards de francs, 3,3 milliards sont imputables aux mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 et 97 millions de francs pour compenser les dépenses d'aide sociale des cantons. Dans le même temps, des recettes extraordinaires ont été enregistrées, dont 1,3 milliard de francs découlait des montants supplémentaires distribués par la BNS. Recettes et dépenses extraordinaires sont imputées au compte d'amortissement qui accuse un découvert de 22,7 milliards de francs au 31 décembre 2022.

Le groupe du Centre constate que, comme en 2020 et 2021, la disposition d'exception du frein à l'endettement a également été appliquée en 2022, car la pandémie et l'accueil d'un grand nombre de réfugiés en provenance d'Ukraine constituent des événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération.

Le groupe du Centre constate que cette disposition d'exception permet un contournement du frein à l'endettement et qu'elle se doit d'être appliquée uniquement dans des cas extraordinaires régis par les dispositions légales.

Nous n'accepterons pas un contournement du frein à l'endettement par le mécanisme extraordinaire. Le frein à l'endettement, largement accepté par le peuple, se doit d'être très respecté et appliqué à partir de 2023 et durant les années suivantes; il a fait ses preuves.

Avant de conclure, abordons brièvement la dette de la Confédération. Force est de constater que la dette brute de la Confédération s'est encore accrue en 2022 pour atteindre le montant de 120 milliards de francs, ce qui représente le 15,6 pour cent du PIB. En comparaison internationale, notamment avec certains pays européens, notre endettement fait des envieux. Toutefois, entre 2019 et 2022, la dette brute a encore augmenté de 20 milliards de francs.

Pour le groupe du Centre, il est impératif de stabiliser voire de réduire notre dette pour garder notre capacité à investir dans le futur et surtout éviter d'être asphyxié par une hausse significative et inattendue des taux d'intérêt. Une situation financière saine est indispensable à la bonne marche d'un Etat, quel qu'il soit.

Pour conclure, j'adresse ma gratitude et mes remerciements au Conseil fédéral et à toute l'administration pour la parfaite gestion du ménage fédéral, notamment dans la maîtrise des dépenses.