Pointet François · Nationalrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire qui nous occupe a été déposée le 24 janvier 2023 par la Commission de la politique de sécurité de notre conseil, en même temps que la motion 23.3005, "Modification de la loi sur le matériel de guerre". Cette initiative parlementaire a déjà fait un petit détour par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats, qui a décidé de ne pas y donner suite. Votre commission a alors décidé de maintenir sa décision d'y donner suite.

Les deux textes ont pour origine la même préoccupation, à savoir mieux appliquer le droit international, plus de latitude avec le droit international, avoir plus de latitude dans notre politique de neutralité grâce au droit international, en accordant la possibilité d'autoriser la réexportation d'armes produites en Suisse vers des pays qui subissent une agression en violation du droit international.

Vous l'aurez compris, c'est l'attaque inadmissible de la Russie contre son voisin qui a déclenché la réflexion de la commission. Si la motion, même affaiblie par notre chambre, a pour but de régler le problème à moyen terme, la commission cherche par cette initiative parlementaire à aller vite, pour permettre au Conseil fédéral d'autoriser les réexportations vers l'Ukraine.

La commission se débat depuis quelque temps contre ces problèmes de réexportation d'armes. Sa majorité tient toujours à introduire la violation du droit international dans la décision d'autorisation de réexporter des armes. Nous l'avions vu lorsque nous avons traité la motion 23.3005, la reconnaissance du fait qu'il y a eu une violation du droit international, comme le souhaite la majorité de la commission, est fondée soit sur un vote du Conseil de sécurité des Nations Unies, soit sur un vote de l'Assemblée générale de l'ONU.

Plus précisément, une des deux conditions suivantes doit être vérifiée: nous sommes face à une situation que le Conseil de sécurité des Nations Unies a déclarée, dans une résolution, contraire à l'interdiction du recours à la force prévue par le droit international; si aucune décision n'est prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies en raison d'un veto, l'Assemblée générale de l'ONU doit avoir constaté, à la majorité des deux tiers, une violation de l'interdiction du recours à la force au sens de l'article 2 alinéa 4 de la Charte des Nations Unies. [PAGE 1035]

L'Ukraine est clairement victime d'une telle agression contraire au droit international: c'est pour cela que la majorité de la commission se permet de proposer ce texte. Ajoutons-y l'urgence permettant d'aller vite, et vous avez ainsi l'ensemble de la réflexion qui se trouve derrière le dépôt de cette initiative. Cette notion d'urgence a été incluse dans cette initiative, tout comme une limite dans le temps, l'objectif étant de faire face à ce problème par un autre moyen. Nous en reparlerons, puisque les deux Commissions de la politique de sécurité sont à l'oeuvre pour faire des propositions.

Il est clair aussi que la commission a largement débattu de l'impact de cette initiative parlementaire sur notre neutralité. La majorité est arrivée à la conclusion que notre politique de neutralité devait prendre en considération le droit international et être modernisée: la majorité de la commission encourage le Conseil fédéral à le faire. Cette majorité considère aussi que notre politique de sécurité se retrouverait renforcée si le Conseil fédéral faisait usage de la possibilité offerte par cette initiative.

La majorité de la commission vous propose donc de donner suite, avec peu de différence, par 13 voix contre 12, à cette initiative parlementaire, et ainsi, de donner la possibilité au Conseil fédéral d'agir pour notre sécurité en autorisant la réexportation de matériel de guerre en direction de l'Ukraine.