Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

Un contrat de bail peut être résilié par les deux parties en respectant les termes et délais prévus par la loi. Le bailleur doit annexer un formulaire indiquant aux locataires la possibilité de contester le bail auprès de l'autorité de conciliation, procédure qui est gratuite. En cas de contestation, l'autorité vérifie que le congé n'est pas contraire à la bonne foi. De l'avis de la commission, ce cadre légal est suffisant et protège de manière adéquate les locataires pour les motifs suivants.

Premièrement, les rénovations sont déjà compliquées. Il faut parfois l'accord de la copropriété. Il faut parfois l'accord de l'autorité administrative. Si l'initiative parlementaire Dandrès 22.459 discutée précédemment est acceptée, il faudra encore l'accord d'associations de locataires. Or, les rénovations sont aujourd'hui nécessaires pour des raisons énergétiques - réduction des émissions polluantes, autonomie énergétique des bâtiments; il faut favoriser l'isolation, les panneaux photovoltaïques, le chauffage, etc. La transition énergétique nécessite dès lors de ne pas ajouter des obstacles supplémentaires à la rénovation des bâtiments et, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une résiliation est valable pour exécuter des travaux importants. C'est un intérêt légitime du bailleur de dénoncer le contrat de bail si le projet peut être exécuté plus rapidement ou à des conditions plus avantageuses. En outre, les parties qui le conviennent peuvent décider que le contrat est maintenu et que le locataire reste dans les locaux durant les travaux ou revienne après leur exécution. La liberté contractuelle, de l'avis de la commission, doit l'emporter d'autant que les moyens de protection existent déjà.

Par 16 voix contre 8, la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative.