de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

La majorité de la commission estime que l'initiative parlementaire, de par sa complexité juridique, soulève de trop nombreux problèmes de définition, mais aussi de délimitation. Selon elle, une interdiction du financement indirect du matériel de guerre prohibé est disproportionnée et pourrait se solder par une interdiction des investissements dans les entreprises produisant des biens dits à double usage, c'est-à-dire des biens utilisables autant à des fins civiles que militaires. En outre, la majorité redoute que ladite interdiction s'applique également aux produits d'investissement de gestion active, comme les investissements dans les fonds indiciels, s'ils contiennent des titres d'entreprises impliquées dans la production de matériel de guerre prohibé. Là aussi, des investissements dans des sociétés fabriquant du matériel à double usage, des avions de ligne par exemple, pourraient être considérés comme un financement indirect de matériel de guerre prohibé et, partant, être interdits par la loi. En outre, il est parfois difficile de savoir à quoi servent concrètement ces investissements à l'étranger.

La minorité de la commission souligne que la guerre en Ukraine et la menace nucléaire brandie par la Russie sont précisément des raisons de combler les vides juridiques concernant l'interdiction du financement indirect et rappelle que la tendance actuelle des grands fonds d'investissement [PAGE 1043] est de se soumettre aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, selon lesquels il ne faut notamment pas investir dans le matériel de guerre, a fortiori lorsqu'il est prohibé.

En conclusion, la commission vous propose, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative.