Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

J'aimerais tout d'abord annoncer mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Asloca Suisse et salarié de l'Asloca Genève.

Ces deux initiatives s'inscrivent dans le cadre des débats qui ont déjà eu lieu autour, notamment, de la loi sur le climat et l'innovation, et parce que chauffer son logement est une question politique, environnementale et sécuritaire majeure. On peut se réjouir du fait que le Parlement ait pris les choses à bras le corps en acceptant cette loi qui apporterait un soutien appréciable si elle était acceptée en votation populaire le 18 juin prochain.

J'aimerais aussi relever que la Suisse n'est pas le pays le plus mal loti au niveau européen pour réaliser ces travaux, parce que peu de propriétaires concentrent un grand nombre de logements entre leurs mains. En plus, ces grands propriétaires, qui sont des assurances, des banques, des fonds de pension, disposent de moyens financiers pour pouvoir réaliser ces travaux sans difficulté.

Mais il y a également une question sociale qui est posée et qui est très importante: c'est que ces travaux peuvent parfois se transformer en des opérations de spéculation par le biais de résiliations du contrat de bail et par le biais de hausses de loyers pour les locataires en place. Je pense qu'il faut relever ici que le principe qui, d'ordinaire, dicte cette politique au Parlement fédéral, celui du pollueur-payeur, ne peut pas s'appliquer à ce cadre, parce que dans toutes les villes suisses, aucun locataire ne peut choisir son logement selon la qualité énergétique de celui-ci. La pénurie de logements permet en général aux bailleurs de louer de la camelote au prix du bijou, et les locataires doivent payer.

Les bailleurs gagnent à tous les coups: ils polluent, et ce sont les locataires qui paient. Et le bailleur peut en plus facturer des frais de gestion pour le chauffage et l'eau chaude, le plus souvent calculés en pour cent de ces frais. Donc, plus ils sont élevés et plus la marge peut être importante. S'ajoutent à cela des travaux d'assainissement énergétique qui permettent au bailleur de majorer les loyers selon la clef de répartition de l'article 14 de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux, laquelle va souvent bien au-delà de la plus-value réelle pour les locataires. C'est même le Conseil fédéral qui l'a dit en réponse à des textes parlementaires.

En résumé, le bailleur décide de tout: non seulement du système de production de chaleur et d'eau chaude, mais aussi des entreprises avec qui il souhaite travailler. C'est une forme de mandat sui generis très particulier qui est donné par le locataire au bailleur, mais sans possibilité de donner des directives qui accompagneraient le mandat, ce qui revêt aussi un risque important auquel vise à remédier ma première initiative.

Le but est d'instituer une consultation des locataires sur les sujets en lien avec les économies d'énergie, notamment les rénovations ou le niveau de la température.

On connaît ce système, notamment à Genève où le droit cantonal prévoit une consultation préalable lorsque des travaux sont envisagés. Cette consultation permet aussi aux locataires d'anticiper ces travaux et de prendre des dispositions pour que le chantier puisse se réaliser dans les meilleures conditions possibles. Cette consultation permet aussi d'instaurer un dialogue entre bailleurs et locataires avant et durant le chantier, et ainsi de faciliter la vie aux habitants ainsi qu'aux entreprises diligentées pour réaliser ces travaux. Donc toutes les parties ont à y gagner.

Lorsque les locataires sont les seuls à payer, ils doivent avoir un pouvoir de codécision, avec le bailleur. C'est la première partie de ma proposition. C'est tout particulièrement nécessaire pour les frais accessoires de plus en plus étendus et qui peuvent aussi être des occasions de profits pour certains bailleurs qui choisissent des fournisseurs avec lesquels ils [PAGE 1044] sont liés. Parfois même, il y a une confusion entre les deux entreprises. Cela a été le cas avec Swisslife qui a vendu récemment sa filiale à ISS pour un très bon prix; cela s'explique sans doute en partie par cette confusion.

Les locataires de ces bailleurs sont durablement appelés à passer à la caisse, et parfois au-delà de ce qui est nécessaire, sans pouvoir s'y opposer; cela n'est pas acceptable. C'est une question élémentaire d'autodétermination: on doit permettre au locataire de pouvoir le faire. Ceci concerne la première initiative, l'initiative 22.459.

La deuxième initiative, l'initiative 22.462, part du principe que ces mesures ne sont pas suffisantes pour endiguer la hausse des frais accessoires, puisque les bailleurs sont aujourd'hui en droit de répercuter chaque augmentation de ces frais, en particulier en ce moment la hausse du prix des combustibles - les prix flambent -, et cela même lorsque le loyer est abusif.

La loi, et surtout l'interprétation qu'en donne le Tribunal fédéral, a figé les profits abusifs des bailleurs et fait supporter aux locataires, en sus de ces profits abusifs, les hausses des frais accessoires. On arrive avec cela à un système, qui est radicalement l'inverse de ce qui figure dans le mandat constitutionnel donné à la Confédération, qui est de lutter contre les abus.

Ce que je propose avec cette deuxième initiative, c'est de considérer que la part abusive du loyer n'appartient pas au bailleur, mais au locataire et que les hausses des frais accessoires doivent être prises sur cette part et non pas en plus de cette part, afin de ne pas ajouter de l'abus à l'abus.

Mais il faut aussi tenir compte du fait que certains propriétaires sont corrects, et peuvent pratiquer des loyers qui correspondent au rendement autorisé par la loi. Dans ce cas-là, le bailleur devrait être autorisé à répercuter, en sus du loyer, ses frais accessoires. Le but est évidemment de les protéger et de lutter contre les personnes qui pratiquent la spéculation.

Je vous appelle à donner suite à ces deux initiatives.