Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-06-01

Wortprotokoll

Je ne réannonce pas mes liens d'intérêts, puisque je l'ai fait tout à l'heure. Vous me permettrez une remarque, puisque j'ai été mis en cause à titre personnel par M. Lüscher, rapporteur. Je pensais que les considérations qui amenaient la majorité de la commission, notamment vous, à refuser ces propositions étaient plus bassement matérielles qu'elles n'avaient pas pour but de me donner une leçon de politesse. J'en prends acte et je vous remercie.

Avec cette proposition, on est au deuxième volet. On avait tout à l'heure la question des loyers, on a aujourd'hui, avec cette initiative parlementaire, la question des congés. J'aimerais rappeler, à titre de préambule, que les locataires sont majoritairement convaincus qu'il est nécessaire de réaliser des travaux d'assainissement pour préserver le climat, pour leur santé et pour des raisons de coûts et de confort. Mais, les locataires ne veulent pas que cette politique puisse conduire à leur expulsion, à leur éviction de l'appartement.

Aujourd'hui, nous avons une jurisprudence du Tribunal fédéral qui a considérablement réduit la portée de la protection des locataires contre les congés abusifs. C'est au nom de la liberté contractuelle que le Tribunal fédéral admet que les congés qui sont motivés pour réaliser des travaux devraient être admis, dès le moment où ils revêtent une certaine importance, ce qui est presque toujours le cas, dès lors que les travaux dépassent le coup de peinture, selon le Tribunal fédéral.

La jurisprudence va plus loin encore. Pourquoi? Parce qu'elle considère que le congé peut être donné même lorsque l'on n'a déposé aucune demande d'autorisation. Pire encore: le Tribunal fédéral considère qu'il faut examiner la validité du congé au moment où celui-ci est donné et que, dès lors, on ne peut pas prendre en considération des faits postérieurs au congé, dont des faits qui sont décisifs si l'on veut que le motif du congé ne soit pas qu'un prétexte. J'entends par là le cas où le locataire qui reçoit le congé, qui ne savait pas que les travaux allaient avoir lieu et qui dit à son propriétaire: "Je vous donne les clés, je pars et je reviendrai dans [PAGE 1046] quelques semaines ou quelques mois, une fois que les travaux seront achevés. Ainsi, je ne dérangerai ni l'entreprise ni mon confort personnel." Cette personne, par ce geste, ne pourra pas sauvegarder son logement selon le Tribunal fédéral, alors même qu'elle laisse le propriétaire faire les travaux sans aucune contrainte.

Lors de la dernière session de printemps, j'avais évoqué une étude réalisée par l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, dans laquelle était analysée la situation dans ce canton au cours des cinq dernières années, et selon laquelle près de 12[NB]000 baux avaient été résiliés dans la perspective de pouvoir réaliser ces travaux, toujours justifiés pour des raisons climatiques. Les auteurs de l'étude avaient également analysé quelle était la situation postérieurement aux travaux, à savoir quel était le niveau des revenus des personnes qui ensuite allaient vivre dans ces logements. Un niveau de revenu de 3600 francs supérieur à celui des locataires précédents était constaté.

On a donc une dynamique sociale centrale, à savoir que des personnes qui avaient jusqu'alors accès à des logements dans certains quartiers perdront cette possibilité et seront expulsées de ces quartiers sur la base de considérations liées au rendement exigé par les propriétaires. L'intérêt des propriétaires n'est donc pas exclusivement de poursuivre un but idéal de lutte contre le changement climatique, mais de pouvoir majorer les loyers. Du reste, vous savez - on en a discuté ici - qu'un certain nombre de propositions ont été faites pour pouvoir faciliter les congés et bloquer la contestation du loyer initial, parce que les plus fortes hausses de loyer ont lieu lors du changement de locataire. C'est aussi cela qui est visé par certains propriétaires lorsqu'ils demandent aux locataires de partir, alors même que leur départ n'est pas une nécessité.

Mon initiative parlementaire est donc simple. C'est la concrétisation du principe de la bonne foi, qui en principe est cher au coeur de la droite. Il s'agit de limiter les congés aux situations qui l'exigent, soit aux cas de motif sérieux, lorsque le propriétaire a déposé une demande d'autorisation - ce qui est le minimum. Il ne doit pas avoir obtenu l'autorisation, mais au moins avoir déposé la demande, matérialisant ainsi l'objectif pour lequel il va "violenter" la vie des locataires qui habitent là, qui devront déménager - bien que certains habitent là depuis des années. Il faut également que ce soit concret, à savoir que si le locataire dit "je pars", il puisse revenir, ce qui est le minimum et n'a rien d'extraordinaire. Les bailleurs corrects ne seront pas touchés.

Certains cantons comme Bâle-Ville, Vaud et Genève disposent de mesures de protection additionnelles. Dans les cantons de Vaud et de Bâle-Ville, ces textes ont été plébiscités en votation populaire, ce qui montre bien l'importance que revêt cette thématique pour la majorité de la population des grandes villes. Dans le canton Genève, cela a été plébiscité en référendum, parce que les milieux immobiliers portés par les majorités qui se sont exprimées tout à l'heure avaient essayé de faire sauter ces verrous, mais ils n'y sont pas parvenus bien qu'ils aient essayé de le faire à plusieurs reprises.

Il y a un intérêt pour les locataires à dire que les travaux se feront, mais qu'ils peuvent rester sur place. Si le bailleur peut, conformément à la loi, obtenir une augmentation de loyer, il n'a qu'à la justifier, mais il ne doit pas compter sur le fait que, statistiquement, peu de locataires contestent le loyer initial pour pouvoir majorer substantiellement les loyers et augmenter encore un peu plus des loyers abusifs qui, aujourd'hui, plombent le budget des ménages, bousillent une partie de la qualité de vie de nos concitoyens. Nous ne devons pas protéger les bailleurs qui agissent de cette façon.