Rösti Albert · Bundesrat · 2023-06-05

Wortprotokoll

La Confédération verse des aides financières pour le service de la navigation aérienne assuré sur les aérodromes de la catégorie II visés à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne. Comme les aérodromes faisant partie de cette catégorie sont dotés de services civils de contrôle d'approche et de départ, le financement doit être réglé.

L'aérodrome de la Blécherette ne fait pas partie des huit aérodromes appartenant à la catégorie II. Il n'est dès lors pas en droit de demander une aide financière au titre du service de la navigation aérienne. En revanche, l'aérodrome de la Blécherette est habilité à solliciter des aides financières pour d'autres domaines couverts par le financement spécial. On peut peut-être en parler.

S'agissant du point 2, la mise en oeuvre de la motion 20.4412 ne change rien sous cet aspect.