Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2023-06-05

Wortprotokoll

Je me permets de relever, à l'instar du président de la commission, que nous sommes en présence d'un changement de paradigme extrêmement sensible dans la définition du viol. Je tiens à remercier les membres des Commissions des affaires juridiques pour l'excellent travail qui a été mené, tant au niveau de celle du Conseil des Etats que de celle du Conseil national.

Durant la session de printemps, vous avez décidé d'introduire, à l'article 67f, la possibilité d'ordonner des programmes de prévention lors d'infractions à l'intégrité sexuelle, tandis que le Conseil national s'était prononcé dans le même sens, mais en en faisant une obligation. Après réexamen de cette question et, surtout, consultation de spécialistes de l'exécution des sanctions pénales, l'administration a rédigé une nouvelle proposition, que votre commission a reprise dans sa majorité.

Pour l'essentiel, votre commission propose de ne pas créer d'article spécifique, mais de compléter le catalogue d'instruments existants. Cela nous semble beaucoup plus précieux.

Je me permets d'ajouter quelques remarques. D'abord, pour les auteurs d'un crime ou d'un délit, la commission souhaite mettre en évidence les programmes de prévention avec la création d'un alinéa 2 à l'article 94 du projet. En outre, en cas de désagrément d'ordre sexuel, ce qui constitue une contravention, une réglementation spéciale serait prévue à l'article 198 alinéa 2 du projet. Le Conseil fédéral se rallie à cette proposition. Il reconnaît l'importance d'une réglementation visible et efficace de ces programmes de prévention dans la loi, en tant qu'éléments importants du compromis politique dégagé au sein du projet de loi.

Peut-être, je me permettrai de donner quelques avantages de la proposition de votre commission. Premièrement, l'article 67f, tel qu'il était proposé par le Conseil national, présentait quelques inconvénients. En effet, comme cela a été dit par le président de la commission, le droit en vigueur propose déjà des moyens adéquats pour la prise en charge des auteurs d'un crime ou d'un délit sexuel par le prononcé d'une mesure thérapeutique, selon les articles 56 et suivants du code pénal, ou par l'imposition d'un traitement dans le cadre des règles de conduite. La proposition de votre commission tient compte de cette situation.

Secondement, la coexistence de mesures similaires, à savoir les programmes de prévention de l'article 67f, tel qu'il était prévu, avec les instruments existants, pourrait entraîner des confusions dans la pratique. La proposition de votre commission permet justement, fort opportunément, d'éviter ces confusions. La proposition de la commission s'inscrit donc dans le cadre existant.

Le code pénal prévoit en effet des conséquences si la personne auteure ne respecte pas les mesures ou les règles de conduite ordonnées. Cela peut aller jusqu'à la révocation du sursis ou la réintégration dans l'exécution de la sanction. Les règles de conduite ne sont actuellement pas applicables en cas de contravention. Ainsi, la commission a prévu que, lorsqu'une personne est accusée d'avoir commis des désagréments d'ordre sexuel, conformément à l'article 198 du projet, le ministère public ou le tribunal pourra lui imposer de suivre un programme de prévention. Si la personne prévenue suit le programme jusqu'à son terme, la procédure est classée. La perspective d'un classement constitue également une incitation forte à terminer le programme.

Encore quelques éléments par rapport à cette proposition qui laisse la possibilité aux autorités d'ordonner un programme de prévention. Le prononcé facultatif peut et doit être soutenu pour les motifs suivants: les délinquants sexuels forment une population criminelle extrêmement hétérogène dont les facteurs de risque ou encore les besoins en matière de prise en charge varient fortement. L'individualisation des thérapies, l'individualisation des programmes axés sur les délits, est nécessaire pour garantir l'efficacité de la mesure. Si certaines personnes délinquantes ne sont pas accessibles à une prise en charge en raison soit de leurs compétences linguistiques soit de leurs capacités cognitives limitées, il n'y a pas lieu de prévoir de tels programmes. Car on le sait, sans un minimum de compréhension et de collaboration, un programme de prévention n'a pas l'intérêt souhaité.

Le Conseil fédéral vous remercie de bien vouloir suivre la majorité de votre commission.