Calmy Micheline · Bundesrat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Je tiens tout d'abord à rendre hommage au travail préparatoire que les commissions ont consacré avec une grande diligence à ce projet de loi et au message concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour les mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme. Les deux commissions soutiennent clairement les textes dans leurs recommandations respectives. Ces deux projets sont malheureusement d'actualité aujourd'hui, et malheureusement, nous sommes obligés de nous rendre compte que les conflits se multiplient dans le monde et que les demandes adressées à la Suisse augmentent en conséquence.

Ces projets ont été préparés par mon prédécesseur, M. Deiss, mais j'y tiens. J'y tiens beaucoup parce que les objectifs de ces projets font partie de notre histoire. La Suisse est un petit pays et elle a depuis toujours, et depuis longtemps en tout cas, placé sa sécurité dans le règlement pacifique des conflits et dans l'application du droit international.

Vous examinez aujourd'hui deux textes: un projet de loi fédérale sur des mesures de promotion de la paix et de renforcement des droits de l'homme, et de l'autre, un projet concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme. Tous deux représentent une étape importante dans l'essor d'une politique extérieure de la Suisse dynamique et humaine. Ils sont le fruit d'une réflexion longuement mûrie, de l'examen très soigneux des activités qu'a déployées par le passé notre pays pour la promotion de la paix et des droits de l'homme, de l'analyse de son potentiel d'action et des secteurs dans lesquels il pourra s'engager à l'avenir en s'appuyant sur des compétences reconnues sur la scène internationale.

Le projet de loi vise surtout à donner une base légale et un cadre juridique clair à la politique de la Suisse dans ces deux domaines. Il garantit la stricte adhésion au principe de la légalité que pose l'article 5 alinéa 1er de la Constitution fédérale. Le projet de loi, et j'insiste sur ce point, ne crée pas de compétences nouvelles dans le domaine de la politique étrangère de la Suisse. Il répond simplement à une obligation constitutionnelle en donnant, dans un domaine existant, un cadre formel à l'action de la Suisse et à son financement, rien d'autre!

Le projet concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme précise comment le Conseil fédéral entend déployer son action à venir dans ces domaines. Ce crédit-cadre est essentiel pour pouvoir planifier notre action. C'est un instrument de gestion et je m'étonne que certains parmi vous veuillent priver le Conseil fédéral d'un instrument de gestion, en particulier dans ce domaine. Il part de l'expérience réunie et des stratégies suivies par le passé, puis définit les axes prioritaires, par exemple dans le domaine des bons offices, des initiatives diplomatiques, du déminage, de la constitution de pools d'experts, du renforcement de la protection internationale des droits de l'homme ou du droit international humanitaire. Le crédit-cadre que nous examinons aujourd'hui permettra au Conseil fédéral donc d'optimiser son action, et de la professionnaliser davantage encore par la planification pluriannuelle des ressources qui lui sont affectées.

Sur le fond, les projets répondent à des besoins prioritaires. Je vous l'ai dit et vous le savez, les conflits augmentent et donc les nécessités d'engagement. En ce qui concerne le montant, le crédit-cadre proposé s'élève à 240 millions de francs pour la période 2004-2007. Il prévoit la possibilité de dépenser 220 millions de francs dans les crédits d'engagement sur quatre ans.

La croissance prévue pour les crédits pour la promotion civile de la paix figure dans l'enveloppe et dans le plan financier 2004-2006 du Conseil fédéral. Le montant a été compensé au niveau du département et tient compte du programme d'économies du Conseil fédéral et des Chambres, ceci pour rassurer le groupe de l'Union démocratique du centre. Il ne dépasse que légèrement le niveau des ressources que le Conseil fédéral avait déjà affectées au même objet durant les années précédentes. On m'a demandé de bien vouloir lister les activités qui sont prévues avec l'augmentation, et qui ne pourraient plus être effectuées sans l'augmentation.

Il s'agit d'engager plus d'experts suisses pour la promotion de la paix, de faire plus d'actions de déminage, et de pouvoir contribuer à la destruction d'armes légères plus que nous le faisons aujourd'hui, puisque nous sommes totalement absents dans certaines régions du monde. D'une façon générale, nous sommes aujourd'hui complètement absents dans certaines régions du monde; nous ne pouvons pas répondre aux demandes; nous ne pouvons pas aujourd'hui répondre aux demandes qui sont formulées à l'égard de la Suisse, notamment de la part des Nations Unies ou d'autres pays.

Notre pays a des capacités en la matière; notre pays a des compétences d'expertise qui sont reconnues; notre pays a des traditions dans ce domaine, et aujourd'hui nous ne pouvons pas répondre aux demandes. Nous sommes à peu près comme un commerçant qui arrangerait sa vitrine, mais dont le magasin serait vide! Et notre crédibilité ne peut pas se maintenir au niveau international si nous ne suivons pas avec les moyens financiers.

Cette enveloppe financière, je l'ai dit, est dans le plan financier; et je trouve vraiment dommage de vouloir restreindre ces activités en réduisant les crédits qui leur sont attribués, parce qu'elles sont en réalité plus efficaces et elles coûtent moins cher que les moyens militaires. Elles sont également souhaitables sur le plan humanitaire, parce qu'elles permettent d'éviter un certain nombre de souffrances. Et c'est plus intéressant et efficace, puisque pour notre pays aussi, ces actions-là et ces programmes-là permettent d'éviter un afflux de réfugiés vers notre pays.

Le fait que nous ne soyons pas du tout présents dans certains pays ou dans certaines régions comme l'Afrique de l'ouest - dans le domaine de la destruction des armes légères, on ne fait rien; dans le domaine du déminage, on pourrait faire plus - est mauvais pour notre pays. Certains autres pays font beaucoup plus que nous; je cite la Norvège avec [PAGE 473] 250 millions de francs par année pour les mêmes programmes.

La minorité Schlüer a proposé de n'entrer en matière sur aucun des deux projets. Premièrement, aucune base légale ne serait nécessaire à l'action du Conseil fédéral en matière de promotion de la paix et des droits de l'homme. Franchement, je m'étonne, Monsieur Schlüer, d'abord parce qu'en règle générale, votre groupe accorde de l'importance à ce que l'Etat appuie son action sur une parfaite légitimité démocratique; et ensuite, je vous l'ai dit, le fait d'avoir une loi nous permet de contrôler ces activités. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas d'une loi qui n'a, par ailleurs, aucune conséquence financière.

Deuxièmement, la minorité de la commission est opposée à l'entrée en matière en ce qui concerne le crédit-cadre. D'après ce que j'ai compris, son objection porte tant sur la nature du crédit que son montant. Je ne m'exprimerai pas sur le fond, je me suis déjà exprimée là-dessus, sur l'importance pour la Suisse d'avoir des programmes de promotion de la paix et de droits de l'homme. Maintenant, pour ce qui concerne les dépenses, encore une fois, il ne s'agit pas de nouvelles dépenses. Il s'agit d'une faible augmentation qui nous permettra d'être mieux à même de répondre aux demandes dans le domaine du déminage, dans le domaine d'envoi d'experts; et là, c'est aussi très important d'être présents dans certaines régions du monde, d'ailleurs pas dans toutes. Ce crédit-cadre a fait l'objet de réflexions soigneuses, nous vous proposons aujourd'hui 240 millions de francs; je dois dire que ces 240 millions de francs sont un montant minimum pour pouvoir être à même d'asseoir notre crédibilité sur le plan international.

Je vous demande de bien vouloir entrer en matière.