Berset Alain · Bundesrat · 2023-06-05

Wortprotokoll

J'aimerais ici, au nom du Conseil fédéral, vous inviter à rejeter l'initiative, à renoncer à tout renvoi en commission et à renoncer à l'idée d'y opposer un contre-projet.

Tout d'abord, avec la réforme AVS 21, l'âge de la retraite des femmes et des hommes sera déjà harmonisé à 65 ans dans l'AVS et dans le deuxième pilier; l'harmonisation, c'est un des points importants. La mise en oeuvre de ce texte va nous occuper jusqu'en 2028; il va y avoir également des recettes supplémentaires qui proviennent de la TVA. Il nous semble donc qu'il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures, ce d'autant moins que le Parlement, qui souhaite que les choses avancent et aillent vite, a déjà passé commande, si je peux le dire ainsi, au Conseil fédéral d'une prochaine réforme en 2026. Les réformes se succèdent, ensuite le Parlement et le peuple décident.

Il nous semble que l'initiative populaire n'a de sens que là où le Conseil fédéral ou le Parlement ne mène pas de réforme. Dans le cas qui nous occupe, les travaux sont en cours. Nous sommes dans un processus continu de réforme dans le cadre de la prévoyance vieillesse.

Ensuite, il nous semble que pour toute réforme à discuter il faut envisager plusieurs éléments: il faut un mixte d'éléments et ne pas seulement aborder la question sous l'angle de l'aspect démographique, et encore moins vouloir l'inscrire dans la Constitution - ce qui est le cas avec une initiative populaire.

Le Conseil fédéral, qui s'est penché sur la question, est également opposé à l'idée d'un contre-projet, parce que nous ne voyons pas à quoi pourrait ressembler un tel contre-projet alors que les réformes se succèdent. La réforme de l'année passée a été adoptée par une majorité du peuple et des cantons - c'est une double majorité qui était nécessaire pour la TVA; elle est maintenant en phase de mise en oeuvre, et le sera jusqu'en 2028. Une prochaine réforme est commandée pour 2026.

Il nous semble que dans ces conditions il apparaît difficile de présenter déjà un nouveau projet, et nous ne voyons pas très bien dans quel sens pourrait aller un contre-projet. J'ai bien écouté le débat aujourd'hui, celles et ceux qui souhaitent un contre-projet, mais on ne sait pas très bien pour quoi faire dans ces conditions.

Et donc, puisqu'on n'a pas vraiment d'idée de contenu, et que le Conseil fédéral propose d'y renoncer, il nous semble inadéquat de poursuivre les travaux.

J'aimerais donc vous inviter à suivre la proposition de votre commission et du Conseil fédéral.