Page Pierre-André · Nationalrat · 2023-06-06

Wortprotokoll

J'ai le plaisir de rapporter au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil sur notre motion qui vise à protéger les droits d'eau immémoriaux et à créer des conditions claires pour l'application des dispositions relatives aux débits résiduels.

Puisque nous allons parler d'eau, autant aller tout de suite à la source et rappeler ce que disait notre Constitution avant d'être révisée en 1999 à son article 24bis alinéa 3: "Sous réserve des droits privés, il appartient aux cantons ou aux titulaires que désigne la législation cantonale de disposer des ressources en eau et de percevoir des redevances pour leur utilisation. Les cantons fixent ces redevances dans les limites de la législation fédérale." Ce petit rappel est là pour souligner combien la motion que nous traitons s'inscrit dans la ligne de notre texte fondamental, dont la mise à jour, en 1999, ne signifiait pas un changement sur cette question. Il s'agit, pour cette motion, de protéger les droits d'eau immémoriaux et de créer des conditions claires pour l'application des dispositions relatives aux débits résiduels.

Notre commission vous propose d'accepter cette motion par 13 voix contre 12. Une minorité estime que de tels droits d'eau privés accordés pour une durée illimitée sont en contradiction avec le principe constitutionnel de la souveraineté de l'Etat sur les eaux. Dès lors, ne voyant pas la nécessité d'intervenir, elle propose le rejet de la motion. A contrario, la majorité de notre commission souhaite assurer la pérennité des droits d'eau immémoriaux. Mais attention: ces droits d'eau particuliers et ancestraux ne doivent toutefois pas conduire à ce que les centrales hydroélectriques concernées soient soumises à des prescriptions moins strictes en matière de protection des eaux et de protection des débits résiduels que celles en vigueur pour les centrales qui font l'objet de concessions de droit public.

Pour être le plus complet et à défaut d'être exhaustif, il faut ajouter le pourquoi de cette législation que la majorité de notre commission appelle de ses voeux. Les droits immémoriaux sont des droits exclusivement privés, qui trouvent leur origine dans un ordre juridique qui n'existe plus. Au fil de diverses jurisprudences, le Tribunal fédéral a conclu que ces droits immémoriaux devaient être considérés comme des droits d'usage exclusif. Et, selon le Tribunal fédéral, ces droits d'usage exclusif, sans limites de temps, sont considérés comme étant anticonstitutionnels. Le législateur doit donc corriger cette décision, car les droits de propriété et donc les droits immémoriaux ne peuvent pas être[NB]limités[NB]dans[NB]le[NB]temps,[NB]car[NB]les[NB]décisions du Tribunal fédéral conduisent à frapper les propriétaires de telles centrales hydroélectriques d'une interdiction de construction et d'investissement.

Bien évidemment, cela se répercute sur la quantité d'électricité produite.

En matière de protection des eaux encore, les centrales hydroélectriques basées sur les droits d'eau immémoriaux sont moins bien loties que celles au bénéfice d'une concession, car, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les cours d'eau devraient être assainis à la prochaine occasion.

Enfin, deux points de l'argumentation de la motion me semblent importants à relever, à savoir que les décisions du Tribunal fédéral engendrent de l'insécurité juridique et que, finalement, la compétence de supprimer de manière générale et abstraite tous les droits d'eau privés appartient au législateur fédéral, et non au Tribunal fédéral.

En conclusion, je vous invite à suivre la majorité de la commission en acceptant la motion 23.3498,"Protéger les droits d'eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l'application des dispositions relatives aux débits résiduels".