Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2023-06-06

Wortprotokoll

La motion Maret Marianne 22.3929 a pour objectif la définition par le Conseil fédéral dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), soit des valeurs limites et des conditions pour l'élimination de matériaux, des valeurs de concentration pour évaluer les pollutions présentes dans le sol et dans le sous-sol ainsi que des exigences de rejet pour le déversement dans les eaux. Cette motion a été traitée il y a moins d'une heure et a été clairement acceptée.

La nouvelle proposition consiste en l'étape suivante: pour aller un peu plus loin dans le débat, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a décidé de traiter également le problème à la source et de ne pas seulement se concentrer sur les conséquences du problème. Elle a dès lors décidé, par 13[NB]voix[NB]contre[NB]10[NB]et[NB]1[NB]abstention,[NB]de[NB]déposer la motion 23.3499.

Que demande la commission par le biais de cette motion? Dans la perspective de limiter la production et l'utilisation de produits pouvant contenir des PFAS, la motion charge le Conseil fédéral de présenter d'éventuels nouveaux composés de substitutions. Cela avait d'ailleurs été proposé dans les résultats de l'Observation nationale des eaux souterraines de 2016 - donc il y a déjà un certain temps - qui avait été publiés par l'OFEV en 2019.

La deuxième demande formulée dans la motion est la suivante: mettre en place une méthode qui permette d'établir des catégories distinctes en fonction des niveaux d'essentialité des composants PFAS. Les PFAS sont en effet présents dans des produits qui sont très variés: de l'emballage de restauration rapide à la mousse incendie, en passant par des produits médicaux et cosmétiques. Au fond, l'utilisation de ces produits peut ne pas être essentielle ou au contraire être nécessaire pour la santé, la sécurité, le fonctionnement de notre société. Elle peut encore être substituable par d'autres produits ou par d'autres pratiques. Les PFAS sont donc un groupe qui inclut plus de 4500 produits chimiques d'origine anthropique largement utilisés et qui s'accumulent au fil du temps chez l'être humain et dans l'environnement. Parmi les produits communs pouvant contenir des PFAS, on peut citer des produits aussi diversifiés, mais aussi connus que des ustensiles de cuisine avec un revêtement antiadhésif, des vêtements de plein air avec une protection imperméabilisante, des mousses qui servent à éteindre les incendies, des emballages pour la restauration à l'emporter, des produits cosmétiques, des cires, des vernis, des peintures et des produits médicaux. Lorsqu'on évoque les PFAS, on parle alors de persistance et d'étendue de contamination, de toxicité et de forte accumulation biologique.

Ces composés perfluorés se dégradent en effet très peu dans l'environnement. Ils ont d'ailleurs un surnom assez évocateur: on les surnomme souvent des polluants éternels.

La motion, qui a été clairement acceptée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, permet de travailler le problème à la source et pas seulement de gérer la question des conséquences. Elle permet de limiter l'utilisation et la production des produits qui peuvent contenir des composés perfluorés PFAS, et, de fait, de limiter leur impact sur l'environnement et la santé. C'est donc un complément très clair à la motion que vous avez déjà acceptée, il y a moins d'une heure, la motion Maret Marianne 22.3929, qui vise à régler les conséquences de la pollution engendrée par ces produits chimiques. Maintenant, l'étape suivante, consiste à travailler sur la source du problème et à limiter leur utilisation et leur production. C'est donc un complément à la motion Maret Marianne, d'une part, mais aussi au postulat Moser 22.4585 qui, lui, a pour objectif un état des lieux de la situation en lien avec la pollution due aux PFAS, d'autre part.

La commission vous recommande d'accepter cette motion.