Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2023-06-07

Wortprotokoll

Je ne veux pas allonger le débat, mais je tiens simplement à dire que le groupe des Verts voyait d'un bon oeil la minorité Bregy, parce qu'elle aurait permis de créer une divergence sur ce sujet délicat et un peu technique, qui a été abordé à la suite de la décision du Conseil des Etats. Nous n'étions pas emballés par la décision du Conseil des Etats qui représente un peu une bizarrerie dans le système, avec cette possibilité pour la direction de la procédure, pour le procureur, de se prononcer sur les prétentions civiles de la victime d'un harcèlement sexuel, même dans le cas où il y a classement, où il y a acquittement du prévenu. Cela donne un message quelque peu contradictoire, dans le sens où l'on acquitte, l'on classe la procédure et, de l'autre côté, on peut allouer une indemnité civile, le cas échéant pour tort moral, à la victime. C'est une bizarrerie du point de vue technique dans la systématique du code pénal.

Cela étant dit, nous prenons note du fait que la minorité a été retirée, nous considérons que c'est aussi une bonne chose que de clore ce débat pour la "paix des ménages" et pour la sérénité de la fin de nos travaux et - c'est peut-être ma dernière remarque - nous resterons très attentifs à la mise en oeuvre de cette disposition, de façon à ce que cette bizarrerie ne cause pas plus de difficultés qu'elle n'est supposée en résoudre.