Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-07

Wortprotokoll

L'objectif de la loi est clairement de réduire les coûts réglementaires inutiles pour les entreprises et pas seulement de les évaluer. C'est d'ailleurs également ce que prévoit le mandat du Parlement conféré par la motion Sollberger 16.3388. Pour atteindre cet objectif d'allègement, la loi prévoit différentes mesures qui sont ciblées et cohérentes. La transparence accrue est aussi une condition préalable, je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière, pour éviter les charges inutiles pour les entreprises dans le cadre de nouvelles réglementations. Il s'agit aussi de détecter le potentiel d'allègement dans les réglementations existantes. M. Engler a aussi rappelé que ce projet va plus loin. Je n'aimerais pas que l'on oublie qu'une deuxième partie du projet prévoit le renforcement du guichet virtuel central et permet de faire progresser et d'avancer dans la numérisation des démarches administratives. Cela se traduit par des allègements concrets pour les entreprises. C'est cette idée d'allègement que l'on retrouve dans le titre proposé par le Conseil fédéral.

Pour ces raisons, et comme l'a fait le rapporteur, je vous prie d'en rester au titre proposé par le Conseil fédéral.