Page Pierre-André · Nationalrat · 2023-06-07

Wortprotokoll

J'ai le plaisir de rapporter, au nom de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil, au sujet de l'initiative Badran Jacqueline 16.498, "Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller".

Il est avéré que notre pays possède sur son territoire non seulement quelques joyaux naturels, architecturaux, artistiques, voire sportifs, mais également quelques infrastructures bien construites et efficaces. Partant de l'initiative parlementaire de notre collègue Jacqueline Badran, notre commission a élaboré un projet de loi afin de soumettre ces infrastructures énergétiques stratégiques à la lex Koller.

Par 15 voix contre 8, la commission a approuvé ce projet de modification. Il ne s'agit donc pas d'empêcher un investisseur étranger d'acquérir quelques vignes dans le Lavaux, un hôtel cinq étoiles dans les Alpes, ou un club sportif prometteur - oui, il y en a encore chez nous. Plus sérieusement, nous parlons là d'usines hydroélectriques, d'installations de transport par conduites servant à transporter du combustible ou carburant gazeux, de réseaux électriques ou de centrales nucléaires. Il y a, et aujourd'hui sans doute plus que jamais, un intérêt public fondamental à ce que les infrastructures énergétiques ne se retrouvent pas en mains étrangères, surtout pas actuellement, alors que nous connaissons une situation plutôt tendue en matière de sécurité de notre approvisionnement énergétique.

Outre cet intérêt public essentiel à la bonne marche économique de notre pays, d'autres arguments militent en faveur de cette modification de loi. Ainsi, des acquisitions étrangères pourraient avoir pour effet d'évincer des investisseurs suisses. Par ailleurs, ces infrastructures, souvent financées par des fonds publics, produisent des recettes dont la redistribution à l'étranger pourrait être problématique.

Bref, avec cette modification de loi, il s'agit de fixer des conditions d'achat rigoureuses pour d'éventuels acheteurs étrangers. Ainsi, si les investissements étrangers ne sont pas en position dominante, ils pourraient être autorisés, mais dans une certaine mesure seulement. La possibilité, selon l'article 7 lettre k, est limitée aux cas d'acquisition au sens de l'article 4b alinéa 1 lettres d à g - cela concerne principalement l'acquisition des actions. L'acquisition d'un droit de propriété, de superficie, d'usufruit, d'une concession ou d'autres droits pour la construction ou l'exploitation d'une infrastructure énergétique est soumise à autorisation. Une minorité de notre commission propose de ne pas prévoir pareille exception.

Une autre minorité de notre commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet de modification au motif qu'elle le juge peu, voire non pertinent: selon elle, les mesures proposées limitent la liberté économique. Au nom de notre commission, je vous invite donc à soutenir cette modification de la lex Koller.