Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-07

Wortprotokoll

Comme vous le savez, l'initiative parlementaire Graber Konrad vise à introduire dans la loi sur le travail un régime d'annualisation du temps de travail. Elle vise à rendre plus flexibles les dispositions de la loi sur le travail régissant le temps de travail et le temps de repos pour les entreprises de services.

La description très précise de M. le conseiller aux Etats Erich Ettlin montre combien ce dossier est épineux. Il a pris plusieurs détours. Vous voyez que l'initiative parlementaire Graber Konrad date de 2016. On voit que le rythme - si vous me passez cette expression un peu humoristique pour cette salle - est un rythme de sénateurs.

Le Conseil fédéral a été invité trois fois à se prononcer sur des projets de loi qui visaient à mettre en oeuvre cette idée de départ. Sa position a toujours été la même: tant que les partenaires sociaux ne sont pas impliqués dans la recherche d'une solution, les chances de succès sont extrêmement faibles. Le Conseil fédéral a ainsi à chaque fois proposé au Parlement de ne pas entrer en matière. Il a aussi répété que l'introduction d'un régime d'annualisation du temps de travail dans les branches concernées pouvait, selon lui, être réalisée par voie d'ordonnance.

Après avoir constaté que le premier projet d'ordonnance n'avait pas reçu un accueil très favorable lors de la consultation externe, je me suis personnellement engagé et j'ai réuni les présidents des organisations faitières et les partenaires sociaux pour en parler. Ces derniers m'ont alors assuré qu'ils avaient vraiment la volonté de trouver un compromis.

Cette confiance en le partenariat social s'est révélée payante. Je suis particulièrement satisfait d'être aujourd'hui en mesure de vous confirmer que le consensus auquel sont parvenus les partenaires sociaux a débouché sur une révision d'ordonnance qui a été approuvée par le Conseil fédéral le 10 mai de cette année. Ce consensus intègre d'une part un modèle d'annualisation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines de l'audit, de l'activité fiduciaire et du conseil fiscal et, d'autre part, il admet des flexibilités particulières pour les entreprises actives dans les technologies de l'information et de la communication.

J'aimerais remercier et féliciter celles et ceux qui se sont engagés pour rendre possible ce compromis. Ce compromis, selon le Conseil fédéral, permet de classer l'initiative parlementaire Graber Konrad, dont l'idée de départ d'une annualisation du temps de travail a ainsi été mise en oeuvre. Il est clair que, comme tout bon compromis, personne n'est totalement satisfait. Enfin, nous faisons avancer un dossier épineux. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er juillet 2023. Les commentaires du SECO, avec toutes les explications nécessaires à l'application, seront disponibles dans le courant de ce mois sur le site Internet du SECO.

Je vous prie de prendre acte de cela et d'accepter de classer l'initiative parlementaire Graber Konrad.