Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-07

Wortprotokoll

Je rebondis sur ce que vient de dire M. le conseiller aux Etats Juillard. Je ne vais pas me prononcer aujourd'hui au nom du Conseil fédéral, puisqu'il n'a pas eu l'opportunité de débattre de l'initiative parlementaire. Mais je vous assure, Monsieur Juillard, que j'ai écouté avec attention les arguments des uns et des autres. Si l'initiative poursuit son chemin, le Conseil fédéral prendra position. Par conséquent, nous aurons le moment venu une discussion en ayant pris connaissance de tous les éléments énoncés durant votre débat qui était, de mon point de vue, extrêmement fructueux et intéressant.

Je vais me prononcer sur la motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national, qui vise à modifier l'article 18 de la loi sur le matériel de guerre en introduisant deux nouvelles exceptions à la déclaration de non-réexportation. La première exception prévoit que le Conseil fédéral peut, à la demande d'un gouvernement étranger, abroger la déclaration de non-réexportation aux deux conditions suivantes: d'une part, si la réexportation demandée se rapporte à une situation que le Conseil de sécurité des Nations Unies a déclarée, dans une résolution, contraire à l'interdiction du recours à la force prévue par le droit international, et, d'autre part, si aucun intérêt prépondérant de politique extérieure de la Suisse ne s'y oppose. La deuxième exception doit s'appliquer lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ne parvient pas à prendre une décision en raison d'un veto. Dans un tel cas, le Conseil fédéral pourrait approuver la réexportation si l'Assemblée générale des Nations Unies a constaté, à la majorité de deux tiers, une violation de l'interdiction internationale du recours à la force en vertu de l'article 2 alinéa 4 de la Charte des Nations Unies.

Vous le savez, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion. Le 8 mars dernier, le Conseil national a partiellement suivi le Conseil fédéral en rejetant la deuxième exception, celle qui concerne l'Assemblée générale des Nations Unies. Il ne reste donc plus qu'à discuter de la première exception, que le Conseil fédéral rejette, et cela a été dit très clairement par le rapporteur, pour une raison extrêmement simple: cette première exception proposée existe déjà aujourd'hui sous une forme comparable.

Je le répète pour le Bulletin officiel: les mesures militaires que le Conseil de sécurité des Nations Unies pourrait ordonner ou autoriser au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies seraient contraignantes en vertu du droit international. Le droit de la neutralité ne s'appliquerait pas. Si une résolution dans ce sens était passée, le Conseil fédéral pourrait, aujourd'hui déjà, autoriser la réexportation de matériel de guerre à certaines parties belligérantes, conformément à l'article 22a alinéa 4 de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Ce complément a en effet été explicitement intégré dans la loi fédérale sur le matériel de guerre pour le cas d'un mandat du Conseil de sécurité de l'ONU. L'alinéa 3 proposé dans la motion est donc déjà couvert par la loi en vigueur, ce qui rend son acceptation inutile.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral vous propose tout simplement de rejeter la motion.

[VS]