Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-06-07

Wortprotokoll

Il y a une année environ, la majorité de ce Parlement avait donné un coup de couteau dans la liberté de la presse et le droit à l'information. Quelques collègues inspirés avaient proposé et obtenu l'assouplissement des conditions de la procédure civile pour interdire ou faire interdire par voie judiciaire la publication d'un article de presse ou d'un reportage.

Je pense que ce débat doit se poursuivre. Les conditions n'étaient pas réunies lorsque nous avons précédemment discuté de cette thématique. Tout a été fait pour escamoter ce débat. Deux aspects me semblent particulièrement problématiques. Tout d'abord, le fait que cette modification, pourtant substantielle et touchant un droit fondamental, a été empaquetée dans une réforme globale, celle du code de procédure civile. Ensuite, on a, dans le cadre du débat, cherché à minimiser la portée de la modification, en expliquant qu'il [PAGE 1165] ne s'agissait, après tout, que d'un adverbe et que la modification de ce seul mot ne pouvait pas avoir un impact aussi important pour la démocratie.

J'ai déposé ce postulat pour que le débat puisse se faire sur des bases sérieuses. Le Conseil fédéral a soutenu, dans son avis, la position de la majorité parlementaire. Je précise, Madame la conseillère fédérale, que c'était avant votre entrée en fonction. Or, le Conseil fédéral ne doit pas entériner ce débat, parce que l'analyse a été faite au doigt mouillé. Aucune personne n'a été capable d'articuler le moindre chiffre sur la portée de la disposition actuelle et de sa modification. On n'a auditionné aucune organisation professionnelle des médias, d'avocats ou de magistrats du pouvoir judiciaire. On n'a donc fait aucune analyse sérieuse de la pratique judiciaire. On s'est fié à la parole des avocats qui avaient porté cette contre-réforme.

Je me permettrai de relever le changement dans la doctrine du Conseil fédéral qui, à d'autres occasions, lorsqu'il s'agissait d'interpellations que j'avais déposées en lien avec des interventions qui avaient été faites pour que la TSR ne publie pas certains articles, avait indiqué que la séparation des pouvoirs lui interdisait de s'exprimer sur la thématique ou, à d'autres occasions autour de la même thématique, que le Conseil fédéral ne s'exprimait pas sur les activités législatives et qu'il se bornait à son rôle d'exécutif. Alors que, pour ce postulat, il affirme très clairement que la majorité parlementaire s'est fondée sur une analyse de la pratique judiciaire des tribunaux, ce qui est évidemment faux, vous avez pu le constater si vous avez pu participer à ces débats.

Celles et ceux qui ont modifié cette disposition protégeant les médias ont avancé que le juge pouvait tout de même conserver une marge de manoeuvre suffisante et continuer à effectuer une pesée des intérêts pour préserver le droit à l'information, ce qui est faux; est passé sous silence le fait que l'article qui a été modifié encadrait la pesée des intérêts en prévoyant que le juge devait faire primer l'intérêt public à être informé, et que c'est uniquement lorsque l'atteinte portée aux intérêts d'un tiers était particulièrement importante que le juge devait lui donner la préséance. Le but est que la protection de la personnalité ne soit pas instrumentalisée pour imposer le silence sur des faits de grande portée sociétale ou politique qui intéressent la population, notamment dans le cadre de campagnes de votations populaires.

Le mécanisme prévu dans la loi est le droit de réponse. Si une personne mise en cause voit ses intérêts touchés et qu'elle estime qu'ils n'auraient pas dû l'être, elle peut donner son point de vue en exerçant le droit de réponse. C'est ce jeu dialectique qui garantit la démocratie.

Il est essentiel que le Parlement puisse comprendre la portée de la mesure qui a été passée à l'arraché lors des travaux parlementaires autour du code de procédure civile.

Le but de ce postulat est de demander un rapport sur l'impact de ce changement - impact politique principalement. Pour cela, il faut comprendre la nature de l'information que la population n'a pas pu obtenir, et qu'elle aurait pu obtenir si cette disposition n'avait pas été modifiée.

Dans le cadre de ce débat, on avait longuement invoqué des questions de moeurs, alors que, en tout cas dans les affaires dont j'ai eu connaissance, il s'agissait de criminalité économique ou alors de liens incestueux entre les intérêts d'entreprises privées et la politique, ou même des personnalités politiques.

Il y a donc lieu de se poser ces questions, et surtout d'y répondre et de comprendre aussi l'ampleur du phénomène qui pèse aujourd'hui sur les journalistes et les médias pour évaluer s'il existe un risque sérieux d'autocensure.

Le recours à des procédures judiciaires, la menace de demandes de dommages et intérêts ou de dénonciations pénales peuvent en effet être des contraintes sérieuses et amener des médias à renoncer à couvrir certains sujets ou alors à expurger certains sites d'informations qui ont été publiées à la suite de pressions exercées par des groupes d'intérêts puissants.

Pour ma part, je pense que ce qui doit guider le travail des journalistes, c'est l'intérêt à informer dans le respect des règles de la profession. Le Parlement doit s'y tenir. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'accepter ce postulat.