Berset Alain · Bundesrat · 2023-06-08

Wortprotokoll

Ce n'est pas la première fois que ce type de discussion intervient. Dans la mesure où l'auteur de la motion critique une procédure qui serait opaque, je me suis dit que cela vaudrait peut-être la peine de rappeler le déroulement, parce qu'il est tout sauf opaque.

Chaque année, au printemps, l'OFSP publie une circulaire contenant les prescriptions applicables aux calculs des primes. On explique clairement, dans ce cadre, la répartition des rôles dans le processus. C'est aux assureurs qu'il revient de fixer les primes.

Pardon. Je crois que je suis sur la mauvaise motion. Sommes-nous encore au numéro d'objet 20.4092? J'ai un doute. C'est donc le tableau qui est faux. Je vous remercie. J'étais un peu horrifié: il me semblait que nous avions réglé cette affaire.

En fait, la procédure est tout sauf non transparente. Qu'est-ce que les cantons reçoivent? Premièrement, ils reçoivent les données sur les coûts, chaque année. Deuxièmement, ils reçoivent toutes les données de base des assureurs. Troisièmement, ils reçoivent l'ensemble des primes de l'année suivante concernant leur propre territoire, séparées par assureur, par région de prime, par modèle d'assurance, par groupe d'âge, par franchise. Quatrièmement, ils reçoivent les primes moyennes du canton par région et groupe d'âge. Cinquièmement, ils reçoivent le compte du résultat cantonal. Sixièmement, ils reçoivent la série temporelle de la prime moyenne du canton depuis 1998. Septièmement, ils reçoivent les effectifs détaillés de tous les cantons. Huitièmement, ils reçoivent le rapport entre les coûts et les primes de l'année précédente, et à partir de cette année, le "combined ratio" de l'année en cours. Neuvièmement, ils reçoivent l'aperçu des réserves des assureurs. Dixièmement, ils reçoivent les mutations provisoires des assureurs.

C'est donc une avalanche d'informations qui parvient aujourd'hui aux cantons. Prétendre, dans ces conditions, que l'on a affaire à une procédure qui ne serait pas transparente, qui serait opaque, ou que sais-je, n'est simplement pas conforme à la réalité - il faut l'avoir dit encore une fois. En revanche, les hypothèses, les extrapolations et les prévisions des assureurs ne font pas partie de ces informations, elles sont effectivement couvertes par le secret des affaires. Voilà le premier élément sur la transparence.

Le deuxième élément concerne l'acceptation par le Parlement de la motion 19.4180, qui a été reprise par M. le conseiller aux Etats Rieder. Cette motion a été transmise au Conseil fédéral. La consultation relative à sa mise en oeuvre a été ouverte il y a deux semaines. Il faut maintenant vraiment laisser le temps à ces travaux de porter leurs fruits avant d'envisager encore des modifications. Je vous passe le reste de l'argumentation, mais, pour conclure, premièrement, les cantons reçoivent un très grand nombre d'informations - énormément d'informations - à ce sujet.

Deuxièmement, des améliorations ont été apportées à la procédure d'approbation des primes depuis le dépôt de la motion. Troisièmement, les cantons auront, à l'avenir, la possibilité de se prononcer également sur des propositions de primes avant approbation des primes. Quatrièmement, le Conseil fédéral est en train d'analyser les avantages et les inconvénients d'un changement de système dans un rapport. Nous allons expliquer de manière détaillée le fonctionnement du système actuel dans ce prochain rapport.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation, à rejeter cette motion.