Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Madame Thanei propose, par son initiative parlementaire, d'introduire dans le Code des obligations un article permettant au locataire de résilier lui-même le contrat de bail, pendant le délai de congé, lorsque celui-ci a été résilié par le bailleur. Il pourrait le faire pour la fin d'un mois en observant le délai de congé d'un mois. Nous sommes dans la première phase, et la Commission des affaires juridiques vous propose, par 14 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Thanei.

On observera d'abord que les résiliations de bail du fait du bailleur sont relativement rares. Le 90 pour cent des résiliations sont initiées par les locataires eux-mêmes. Si les bailleurs le font, c'est le plus souvent en raison du non-paiement du loyer. Il est donc dans l'intérêt du propriétaire de donner le délai de congé le plus court, et le locataire dans ce cas-là ne trouverait sans doute aucun bénéfice du fait de la procédure imaginée par Mme Thanei.

L'initiative Thanei trouverait éventuellement une application en cas de résiliation aux fins de reprise par le propriétaire ou un de ses proches du logement en raison d'un besoin urgent. Ce sont là des cas très rares estimés à 2 pour cent des cas de résiliation du bail. Faut-il donc légiférer pour ces quelques cas? La réponse de la majorité de la commission est non. Certes, dans ce cas, le locataire peut avoir intérêt à quitter prématurément son logement et d'être ainsi délivré du paiement du solde de son loyer. Mais est-ce bien raisonnable d'introduire une résiliation dans la résiliation? N'y a-t-il pas intérêt plutôt pour chacune des parties de s'entendre afin de libérer le logement à satisfaction réciproque?

Les motifs invoqués en relation avec le dépôt de sûretés ne semblent pas pertinents à la majorité de la commission, car celles-ci ne sont que rarement disponibles au moment même du départ du locataire. La majorité relève aussi qu'il y a une plus grande flexibilité actuellement quant aux délais usuels de résiliation. La plupart du temps, le bailleur permet, parce qu'il y a intérêt parfois, comme le disait Mme Garbani, de partir plus tôt que les délais prévus. Il n'y a donc pas besoin de légiférer en ce domaine.

La majorité trouve une justification insuffisante pour prévoir une exception au délai de résiliation ordinaire et pour instaurer ainsi un régime de protection unilatéral à l'utilité incertaine.

C'est la raison pour laquelle la majorité vous propose de suivre son avis et de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Thanei.