Garbani Valérie · Nationalrat · 2003-03-20

Wortprotokoll

Pour les locaux d'habitation, le délai légal de congé est de trois mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut d'un tel usage, pour la fin d'un trimestre de bail. Ce délai est de six mois pour les locaux commerciaux.

Mme Thanei veut permettre aux locataires de se libérer du contrat de bail moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois non seulement, comme c'est le cas actuellement, dans le cadre d'une prolongation de bail, mais également dans le cadre du délai de congé en cas de congé ordinaire donné par le propriétaire. L'initiative parlementaire Thanei ne concerne pas les congés extraordinaires. En cas de demeure du locataire pour non-paiement du loyer, le délai de congé est déjà d'au minimum trente jours pour la fin d'un mois; c'est également le cas s'il y a violation du devoir de diligence. Et ces motifs extraordinaires de congé ne permettent pas par ailleurs d'obtenir une prolongation du contrat de bail.

L'initiative parlementaire Thanei relève de la logique du droit du bail. Que ce soit dans le cadre d'une prolongation ou dans le cadre du délai de congé ordinaire, le but du propriétaire est toujours le même: celui de voir le locataire quitter le plus rapidement possible les locaux loués. Le propriétaire a résilié le bail et il veut que cette résiliation soit effective, il veut que cette résiliation se traduise dans les faits. Or, le délai de résiliation de trois mois a des effets contreproductifs pour les bailleurs. Si le locataire trouve un appartement avant l'échéance du délai de résiliation, il est possible, s'il n'est pas libéré antérieurement à l'ancien, qu'il ne conclue pas un nouveau contrat de bail parce qu'il lui est matériellement impossible de s'acquitter de deux loyers en même temps, même pendant une durée de trois mois, d'autant qu'il est souvent exigé du locataire le paiement maximal de trois mois de sûretés et que les anciennes sûretés n'ont pas été libérées.

Lorsque l'on sait que le loyer représente en moyenne 26 pour cent de la charge des ménages, en tenant compte d'un loyer de 1000 francs mensuellement pour l'ancien logement et de 1200 francs pour le nouveau, le locataire peut devoir s'acquitter durant trois mois d'un double loyer de 6600 francs et dans le même temps de 3600 francs de sûretés, c'est-à-dire 10 200 francs sur une période de trois mois. Dans ces conditions, le locataire, en particulier le locataire à bas ou moyen revenu n'a souvent pas d'autre alternative que de choisir la prolongation de son bail à loyer, plutôt que de libérer des locaux à l'échéance du délai ordinaire de résiliation.

La possibilité pour le locataire de se départir plus rapidement du contrat de bail est donc tant dans l'intérêt des bailleurs que dans l'intérêt du locataire qui pourra plus facilement assumer la charge financière d'une relocation et le bailleur ne s'exposera pas à une demande en prolongation de bail qui peut aller jusqu'à quatre ans au maximum après une audience devant la commission de conciliation, voire après une procédure devant les tribunaux des baux.

De plus, en période de pénurie comme nous la vivons actuellement, le bailleur n'a aucun problème à retrouver un locataire dans le délai de congé raccourci. Le bailleur ne rencontre par ailleurs pas davantage de difficultés, même hors de périodes de pénurie, si le loyer exigé n'est pas abusif et s'il a correctement satisfait à son obligation d'entretien de l'appartement. Avec l'acceptation de l'initiative Thanei, les bailleurs ne prennent aucun risque, au contraire. Il s'agit d'une modification qui sert aussi leurs intérêts. [PAGE 494]

Evidemment, l'initiative Thanei est aussi équilibré pour les locataires. Elle dispense aussi le locataire, qui voudrait plutôt choisir la voie de la recherche d'un locataire de remplacement que celle de la prolongation, d'entreprendre une telle démarche et cela évite aussi au bailleur de se voir imposer un locataire de remplacement contre son gré.

Pour conclure, l'initiative parlementaire Thanei introduit une nécessaire flexibilité en matière de délai de congé. C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Aeppli Wartmann d'y donner suite.