Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-12

Wortprotokoll

Par le présent message, le Conseil fédéral propose une modification de la loi fédérale sur la politique régionale. Cette modification permet à la Nouvelle politique régionale de soutenir de petits projets d'infrastructure avec des contributions à fonds perdu.

Je vous donne un exemple concret pour illustrer l'objectif de cette modification. Prenons les pistes de VTT du Jura neuchâtelois ouvertes au public: elles ne génèrent pas directement des bénéfices, mais elles génèrent une valeur ajoutée et contribuent au développement économique de la destination touristique. Un prêt n'est pas adéquat pour une petite infrastructure qui ne génère pas ou peu de flux de trésorerie [PAGE 1232] direct. La modification de loi proposée permet de faire aboutir un tel projet grâce à des contributions à fonds perdu.

Soutenir des petits projets d'infrastructure avec des contributions à fonds perdu est un complément judicieux au système en vigueur, c'est-à-dire le financement de projets d'infrastructure de grande envergure par des prêts. L'expérience montre en effet que les prêts ne sont pas le bon instrument pour soutenir des petits projets d'infrastructure particuliers qui, comme je l'ai dit, ne génèrent pas, ou de manière marginale, de flux de trésorerie direct pour l'investisseur.

Ces projets sont importants pour l'économie régionale, s'ils peuvent être utilisés à des fins commerciales par d'autres acteurs économiques. Cette approche pour les petites infrastructures est testée avec succès depuis 2020 dans le cadre d'un programme de mesures pilotes en faveur des espaces ruraux et des régions de montagne. La pertinence de cette approche est confirmée à la fois par l'évaluation de la période pluriannuelle 2016-2023 de la nouvelle politique régionale et par l'évaluation des mesures pilotes 2020-2023.

Par ailleurs, le groupe d'experts Régions de montagne composé de représentants des milieux politiques, économiques et scientifiques s'est prononcé en faveur de cette mesure. Il en va de même pour les cantons responsables de la mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale et pour la grande majorité des institutions qui se sont exprimées dans le cadre de la procédure de consultation.

Les projets sont sélectionnés selon des critères clairement définis, élaborés en collaboration avec les services cantonaux chargés de la nouvelle politique régionale. Le Conseil fédéral inscrira les grandes lignes de ces critères dans l'ordonnance sur la politique régionale.

Il y fixera également le seuil de soutien maximal, et ce type de soutien, c'est bien clair, doit rester limité à de petites infrastructures, et les contributions par cas doivent être plafonnées.

Mesdames et Messieurs, il est important de le souligner: cette modification de loi n'entraîne pas d'augmentation des apports annuels de la Confédération au Fonds de développement régional, et n'a donc pas d'influence sur le budget ni sur l'état du personnel. Les moyens alloués à ces petits projets d'infrastructure, qui pourront être financés à l'avenir dans le cadre de la NPR grâce à la modification de la loi, sont pris en compte dans le cadre de l'allocation des ressources du Fonds de développement régional.

Dans ce contexte, nous vous invitons à approuver l'adaptation de la présente modification de loi avec le message sur la promotion économique, qui est traitée par la chambre prioritaire - le Conseil des Etats. Toutes les bases pourront ainsi être mises à disposition des cantons, qui sont les acteurs clés de la politique régionale pour le début de la nouvelle période quadriennale.

Concernant la proposition de minorité de Madame la conseillère nationale Badran, comme pour tous les autres projets NPR, le concept de durabilité de la NPR s'applique ici aussi. Toutefois, la NPR est et reste une politique économique; elle aide les actrices et les acteurs à créer, dans leurs régions, des perspectives économiques pour l'avenir. Les exigences et les attentes d'un développement durable sont une chance qu'il convient d'exploiter également sur le plan économique, et là, les mots clés sont l'économie circulaire, la valorisation du paysage et de la biodiversité, par exemple, pour le développement touristique et ainsi de suite.

Des conflits d'intérêts continueront d'apparaître à l'intersection des objectifs économiques, écologiques et sociaux. Il convient de les aborder de manière proactive et en fonction des opportunités, de manière à minimiser les risques éventuels pour la société, l'environnement et l'économie. A partir de 2024, et il est important de le savoir, le développement durable sera intégré dans tous les programmes NPR en tant qu'objectif concret. Tous les thèmes préférentiels de la stratégie sont ainsi couverts.

Les objectifs comprennent bien entendu des indicateurs, des valeurs cibles et des mesures qui permettent aux acteurs de développer des projets correspondants. Par contre, nous renonçons à fixer des exigences, des critères ou d'autres obstacles supplémentaires. Le cadre légal et réglementaire existant impose déjà des exigences extrêmement élevées qu'il convient bien entendu de respecter.

Dès lors, je vous invite à entrer en matière, comme la majorité de la commission l'a fait, et à voter le projet, à l'exemple du Conseil fédéral et de la majorité de la commission.