Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-06-12

Wortprotokoll

Madame la conseillère nationale, le Conseil fédéral ne reste pas inactif. Il a organisé de très nombreuses rencontres, je l'ai dit, avec les milieux concernés. La dernière rencontre a eu lieu dans le cadre du Forum suisse sur le thème des entreprises et des droits de l'homme de 2021, qui a traité de la conduite à tenir, de la part des responsables d'entreprises, pour limiter les risques dans ces régions.

La Suisse mène toujours un dialogue critique de haut niveau avec la Chine sur le thème du travail et de l'emploi, ceci dans le cadre de l'accord de coopération que nous avons conclu dans ce domaine en parallèle à l'accord de libre-échange.

En décembre 2021, encore, la Suisse a exprimé ses graves préoccupations en présence du ministre chinois du travail concernant la situation dans certaines régions de Chine. Elle a enjoint la Chine à respecter les principes fondamentaux et les droits liés au travail et à ratifier les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) no 29 et no 105 sur le travail forcé. Ces deux conventions ont d'ailleurs été ratifiées par la Chine en août 2022, ce qui veut dire que la Chine devra faire rapport à l'OIT sur la mise en oeuvre de ces conventions à l'avenir.

Il faut voir aussi qu'il y a plusieurs discussions, dans différents forums, qui ont lieu. Souvent, par exemple au Conseil des droits de l'homme en octobre 2022, la majorité refuse de débattre de la situation sur le sujet.

La Suisse agit, elle fait ce qu'elle peut dans le cadre de ses moyens. Concernant l'élaboration de normes, elle aimerait attendre de voir ce que l'Union européenne va faire, sur le plan directionnel, pour ne pas cibler son action sur un seul pays, mais avoir quelque chose de global.