Mazzone Lisa · Ständerat · 2023-06-12

Wortprotokoll

Je rappelle en deux ou trois mots la situation: des négociants suisses exportent - ou exportaient en tout cas - vers l'Afrique, via les Pays-Bas, des carburants qui présentent une très forte teneur en soufre, qui sont donc nocifs pour la santé et qui ne seraient évidemment pas vendables en Europe. Les pays de l'Afrique de l'Ouest ont convenu de renforcer leurs limites légales de sorte que la teneur en soufre ne soit plus que cinq fois supérieure à celle de l'Europe au lieu de, comme souvent, 300 fois. Mais il manque encore des moyens pour la mise en oeuvre de cette mesure, notamment pour mettre en place des raffineries qui soient capables d'obtenir ces résultats. Entre-temps, les Pays-Bas ont décidé, en s'appuyant sur une obligation de diligence prévue dans leur loi sur la gestion de l'environnement, qu'à partir de 2022 seuls des carburants à faible teneur en soufre pourraient être exportés vers ces pays.

C'est en lien avec cette décision que je pose un certain nombre de questions au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral semble assez peu au courant de cette question, dans sa réponse. C'est pour cela que je me permets de poser des questions complémentaires. On a lu dans la presse que les négociants se plaignent de la législation adoptée par les Pays-Bas, qui correspond, si l'on veut, à l'orientation et à la ligne des mesures que le Conseil fédéral, indirectement, leur recommande de prendre volontairement, en respectant les lignes directrices de l'OCDE. Ils se plaignent et invoquent notamment l'article 271 du code pénal, "Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger". Le Conseil fédéral indique dans sa réponse qu'il n'a pas connaissance de ces mesures. J'en déduis que cela signifie aussi qu'aucun commerçant n'a déposé de demande auprès de l'administration fédérale pour se prémunir contre les risques allégués. Est-ce le cas? N'y a-t-il pas eu de demande dans ce sens?

Et comment est-ce que le Conseil fédéral juge, alors que les négociants invoquent les risques de cet article du code pénal pour ne pas avoir à agir? Ce serait ma première question.

Ma deuxième question est la suivante: compte tenu de la situation et de l'importance de la Suisse dans ce domaine, la Suisse a-t-elle proposé proactivement de l'aide auprès du gouvernement néerlandais? Si ce n'est pas le cas, est-ce que la Suisse a été contactée d'une manière ou d'une autre à ce sujet par des représentantes ou représentants du gouvernement? Dans une lettre du ministère des infrastructures et de la gestion des eaux néerlandais à son parlement, celui-ci dit avoir reçu des signaux de l'industrie qui indiquent que des négociants en carburant suisses étudient le transfert des ports néerlandais vers le port belge d'Anvers. Dans ce contexte, le ministère indique qu'il explorera l'opportunité de prendre langue avec la Suisse, car un grand nombre de négociants opérant depuis les Pays-Bas sont basés à Genève. Alors, est-ce que cela a été le cas? Est-ce que la Suisse a été contactée? Est-ce que le Conseil fédéral soutiendra ces efforts?

Ma dernière question concerne le risque en matière de réputation pour la Suisse. En novembre dernier, une conférence internationale a été organisée sous l'égide du programme des Nations Unies pour l'environnement et de ce même ministère néerlandais. La Belgique, la Suède et le Portugal, notamment, y ont participé. La Suisse a-t-elle envisagé d'y participer et était-elle au courant de cette conférence?

Dans ce cadre, une recommandation pousse instamment les pays qui exportent des carburants vers l'Afrique à exporter des carburants de meilleure qualité, avec une valeur maximale de 50 parties par million d'ici au 1er juillet 2023. Dans ce contexte, dans lequel nous négocions, le Conseil fédéral ne voit-il pas là justement un dégât d'image si les négociants suisses sont désignés comme une des causes de cette problématique par l'ensemble des acteurs, notamment des participants à cette conférence?

Je vous remercie pour vos éclaircissements.