Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2023-06-12

Wortprotokoll

Dernier sujet du jour: les cantons du Tessin, de Genève, du Jura, de Fribourg et de Neuchâtel avaient déposé en 2020 des initiatives exigeant que la compensation des primes payées en trop soit obligatoire. Les deux conseils n'ont pas donné suite à ces initiatives, ni fait de contre-proposition, en mars 2022. Mais, dans son rapport, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a indiqué que la préoccupation de ces initiatives cantonales devait être intégrée dans le cadre des travaux relatifs à l'initiative parlementaire 20.463 déposée par Philippe Nantermod, initiative qui a été soutenue par le Conseil national en juin 2022, par 107 voix contre 58 et 1 abstention, mais à laquelle le Conseil des Etats n'a finalement pas donné suite en mars 2023.

Aucune mesure n'a donc été prise pour que la compensation des primes payées en trop soit obligatoire. Nous avons donc l'opportunité aujourd'hui de revenir sur ce sujet épineux en traitant de l'initiative du canton de Vaud, déposée en octobre 2021, et matériellement identique aux précédentes initiatives cantonales.

Ce refus de rembourser des primes payées en trop est très mal vécu par la population, qui est écrasée sous le poids des primes et qui est choquée par l'accumulation des réserves des assureurs-maladie. La loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale ainsi que son ordonnance prévoient, certes, deux mécanismes pour corriger a posteriori de trop grandes différences entre les primes encaissées et les coûts effectifs.

Dans la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, une base légale a en effet été créée pour ne pas approuver des propositions de primes jugées excessives, mais aussi pour pouvoir procéder à une correction a posteriori, si des primes s'avéraient encaissées en trop. Cela relève de l'article 17.

Malheureusement, il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation de réduction des réserves et du remboursement des primes encaissées en trop. C'est bien le côté potestatif de ces textes que souhaitent modifier les auteurs de l'initiative du canton de Vaud. En effet, la formulation finale de l'article 17 sous la forme potestative est peu efficace. La procédure parlementaire a édulcoré une position initialement plus rigoureuse qui donnait compétence à l'autorité de surveillance d'ordonner à un assureur de rembourser les primes perçues en excès. La version édulcorée transfère quant à elle la compétence d'une correction des primes de l'autorité de surveillance aux différents assureurs, qui peuvent, mais ne doivent pas prévoir une compensation de primes a posteriori si les primes encaissées sont trop élevées.

Cette initiative, comme les autres initiatives de cantons, vise donc à une formulation plus contraignante de l'article 17 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie pour rendre le remboursement des primes effectif en listant de manière exhaustive les conditions de remboursement.

Je vous remercie donc de soutenir la minorité et de donner suite à cette initiative du canton de Vaud, dont l'objectif consiste à modifier l'article 17 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie pour rendre obligatoire le remboursement des primes par les assureurs-maladie si elles ont été perçues en excès. La population vous en sera reconnaissante.