Roduit Benjamin · Nationalrat · 2023-06-13

Wortprotokoll

Pourquoi avons-nous besoin de cette motion? Parce qu'au moment où je vous parle, les prestations de près de 2500 psychologues en formation postgrade ne sont plus reconnues par les assureurs, en particulier par Santésuisse. La solution? Créer une base légale dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).

Mais reprenons depuis le début. Le 1er juillet 2022 est entrée en vigueur la modification de la LAMal mettant fin au système de délégation. Désormais, les psychologues et psychothérapeutes sont autorisés à prescrire et à facturer leurs prestations sans passer par un médecin psychiatre, ce qui est cohérent et correspond à la volonté de notre Parlement.

Curieusement, les psychologues en formation postgrade ont été oubliés lors de la consultation. A qui la faute? A l'OFSP? Aux assureurs? A la toute jeune Fédération suisse des psychologues, qui a manqué de réactivité? Peu importe, il faut trouver une solution pour ces professionnels, et j'insiste: ces professionnels qui ont obtenu un diplôme fédéral certifié et qui doivent accomplir une formation de quatre à six ans à l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue, dont trois ans à 100 pour cent en milieu clinique, comme les médecins assistants.

Dans l'intervalle, et souvent dans l'attente d'une place de stage qui fait défaut - il en manque 400 à ce jour -, ils pouvaient exercer leur activité sous surveillance d'un spécialiste. Or, c'est le changement de loi et l'absence de base légale qui motive Santésuisse à déposer plusieurs recours dans au moins sept cantons qui ont décidé de reconnaître et de rembourser provisoirement ces prestations. Remarquez que l'autre grande faîtière ne l'a pas fait. Cela crée de grandes différences entre les régions et des situations juridiques compliquées, comme à Genève, où l'effet suspensif a été accordé par le tribunal.

Mais le résultat, c'est surtout que depuis le 1er janvier dernier de nombreux psychothérapeutes assistants ne peuvent plus travailler, laissant ainsi les patients s'inscrire sur de longues files d'attente chez leurs collègues. Près de 10[NB]000 patients sont concernés. Or, vous devez savoir que l'apport de ces psychologues assistants est essentiel, non seulement dans les hôpitaux et les cliniques, mais surtout dans les services ambulatoires, où la proportion des prestations fournies s'élève à plus de 60 pour cent.

Et je ne vais pas vous rappeler que nous sommes confrontés à une pénurie aiguë de personnel dans le domaine des maladies psychiques et que la situation s'est aggravée depuis le COVID-19, particulièrement chez les enfants et les adolescents. Les experts confirment une augmentation de cas de décrochage scolaire, de déprime, de problèmes psychiques et de rupture sociale au sein de notre jeunesse.

Pendant de longs mois, nous avons poussé l'OFSP, Santésuisse et la Fédération suisse des psychologues à entreprendre des négociations. En vain. Une lettre a même été adressée par notre commission au Conseil fédéral au début février, visant à intervenir, sans plus de résultats. La seule solution possible reste donc une modification de la base légale. Et le paradoxe est que Santésuisse attend elle aussi la clarification de cette base légale.

Que l'on soit clair: la motion n'entraîne en aucun cas une extension de cette reconnaissance à d'autres fournisseurs de prestations - par exemple les psychothérapeutes, comme le craint le Conseil fédéral - en raison de la formation exigée, qui est semblable à celle des médecins-assistants. De plus, la facturation des prestations doit toujours se faire par la personne qui les emploie et les encadre; le passage au modèle de la prescription ne change donc rien par rapport à la situation précédente. Il n'y a aucun coût supplémentaire, au contraire de ce qu'affirme Santésuisse dans la presse dominicale.

Et pourquoi ne pas attendre la décision du Tribunal fédéral? Parce que plusieurs centaines de psychologues en formation postgrade sont aujourd'hui au chômage ou quittent la profession faute de trouver une solution. Pire, cette situation absurde pourrait concerner également la rémunération des médecins-assistants. En effet, selon les experts juristes, la pratique de la facturation par l'intermédiaire de la personne encadrante, qui s'est imposée jusqu'à aujourd'hui, n'est pas inscrite dans la loi et ne repose que sur des conventions tarifaires établies à bien plaire entre les partenaires.

En conclusion, il s'agit de régler au plus vite avec cette motion ce problème qui met notre système de santé mentale en danger. Une forte majorité de la commission, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, vous prie de la soutenir.